Garant de livraison et preuve de la défaillance du constructeur Garant de livraison : il ne peut être actionné qu’en cas de preuve de la défaillance du constructeur (3ème Civ, 15 juin 2022, n° 21-12.733). Un couple a conclu un … Continuer la lecture
Risque pour la sécurité et responsabilité civile décennale Risque pour la sécurité : elle peut entraîner l’impropriété à destination de l’ouvrage et donc la responsabilité civile décennale des constructeurs (3ème Civ, 15 juin 2022, n° 21-15.023). Une SCI a confié … Continuer la lecture
Subrogation impossible et fait fautif de l’assuré Bonjour à tous ! Aujourd’hui je vous propose d’examiner un cas de déchéance de garantie découlant d’une subrogation impossible de l’assureur dommages-ouvrage en raison du fait fautif de son assuré. Selon l’article L. 121-12 … Continuer la lecture
Fourniture ou choix des matériaux par le maître d’ouvrage : quelles conséquences ? Bonjour à tous ! Aujourd’hui nous allons aborder le cas où le maître d’ouvrage fournit les matériaux au constructeur ou les choisit, et quelles conséquences cela peut avoir. … Continuer la lecture
Répartition des risques avant réception : l’article 1788 du Code Civil Bonjour, pour cette vidéo je vous propose d’aborder la question de la répartition des risques avant réception, traité par l’article 1788 du code civil, qui s’apprête à révisé plus … Continuer la lecture
Clause abusive, mode alternatif de règlement des litiges et contrat d’architecte. Clause abusive dans les contrats d’architecte : la clause qui oblige le maître d’ouvrage consommateur, à peine d’irrecevabilité de l’action en garantie, à saisir pour avis le conseil régional … Continuer la lecture
Désordre apparent de nature décennale et recours de l’assureur dommages-ouvrage. Désordre apparent : quand bien même il serait de nature décennale, l’assureur dommages-ouvrage ne dispose d’aucun recours post réception (3ème Civ, 11 mai 2022, n° 21-15.217). Un couple a entrepris … Continuer la lecture
Mission complète et non assurance pour activité non déclarée. Mission complète de l’architecte : si l’activité exercée ne correspond pas à l’activité déclarée à l’assureur, la non assurance est encourue (Civ 3ème 11 mai 2022, n° 21-15.018). Une SCI a … Continuer la lecture
Transaction et assureur Bonjour à tous ! Dans cette vidéo, je vous propose d’examiner la question des transactions en droit des assurances de responsabilité. Comme vous le savez, une transaction est un contrat, prévu par l’article 2044 du Code Civil, par … Continuer la lecture
