Causes d’interruption de la prescription biennale
Le 28 juin 2024![causes d interruption de la prescription](https://www.mv-avocat.fr/wp-content/uploads/2024/06/causes-d-interruption-de-la-prescription.jpg)
Causes d’interruption de la prescription biennale et exhaustivité Causes d’interruption : la police d’assurance doit les citer de façon exhaustive pour que l’assureur puisse opposer la prescription biennale (2ème Civ, 30 mai 2024, n° 22-19.797) (voir la vidéo). Un particulier … Continuer la lecture