Actualités juridiques

Action en démolition

Le 2 décembre 2022 action en demolition

rencontre 57 homme Action en démolition de constructions empiétant sur la propriété voisine : elle peut être dirigée contre l’ancien propriétaire. Action en démolition : elle peut être exercée non seulement contre le propriétaire actuel des constructions, mais aussi contre le maître de … Continuer la lecture