Actualités juridiques

Inconfort et pompe à chaleur

Le 27 mai 2020

Inconfort et pompe à chaleur : la responsabilité décennale est-elle engagée ? Inconfort et pompe à chaleur : en l’absence d’impossibilité de travailler, pas de responsabilité décennale (3ème Civ, 5 mars 2020, n° 19-11879). Une entreprise a confié un constructeur … Continuer la lecture

Déclaration d’une mission et garantie

Le 20 mai 2020

Déclaration d’une mission par l’architecte et refus de garantie. Déclaration d’une mission : l’architecte qui ne déclare pas un chantier à son assureur peut se voir refuser la garantie (3ème Civ, 5 mars 2020, n° 18-26801). En vue de la … Continuer la lecture

Accès au terrain voisin et travaux

Le 13 mai 2020

Accès au terrain voisin pour des travaux : accès provisoire et dommages-intérêts. Accès au terrain voisin : le propriétaire riverain peut être condamné à accorder un accès provisoire, et à régler des dommages-intérêts (3ème Civ, 26 mars 2020, n° 18-25996). … Continuer la lecture

Travaux supplémentaires et CCMI

Le 28 avril 2020

Travaux supplémentaires et CCMI : ils doivent être autorisés par écrit et leur prix doit être convenu. Travaux supplémentaires et CCMI : le contrat de construction de maison individuelle présente le caractère d’un marché à forfait selon la Cour de … Continuer la lecture

Délais marché et coronavirus

Le 3 avril 2020

Délais marché et coronavirus : quand c’est flou, y a-t-il un loup ? Délais marché et coronavirus : questions simples, réponses simples… ou pas. Les acteurs du BTP sont actuellement confrontés à une gestion très difficile de leurs chantiers, et … Continuer la lecture

Solde du prix et CCMI

Le 25 mars 2020

Solde du prix et prescription de l’action du constructeur de maison individuelle. Solde du prix du contrat de construction de maison individuelle : le délai de prescription de l’action en paiement court à compter de la levée des réserves (3ème … Continuer la lecture

Immixtion du maître d’ouvrage

Le 18 mars 2020

Immixtion du maître d’ouvrage : elle n’est fautive que dans des cas limités. Immixtion du maître d’ouvrage : il doit être notoirement compétent en matière de construction (3ème Civ, 13 février 2020, n° 19-10294). Un particulier avait fait construire une … Continuer la lecture

Liquidation judiciaire et dommages-ouvrage

Le 11 mars 2020

Liquidation judiciaire : point de départ de la garantie de l’assureur dommages-ouvrage. Liquidation judiciaire : elle fait courir le délai biennal de l’action à l’encontre de l’assurance dommages-ouvrage pour les dommages avant réception (3ème Civ, 13 février 2020, n° 19-12281). … Continuer la lecture