Validité des réserves à la réception Bonjour ! Nous allons voir dans cette vidéo les subtilités de la validité des réserves à la réception, et plus précisément la notion de désordre apparent dans son ampleur et sa gravité. Pour bénéficier … Continuer la lecture
Attention à la facturation tardive et aux délais de prescription de l’action en recouvrement Bonjour ! Dans cette vidéo, je souhaiterais attirer votre attention sur la problématique des facturations tardives, qui peuvent priver les professionnels de leur action en recouvrement. Lorsqu’un … Continuer la lecture
Action en garantie des vices cachés : arrêts de principe de la Cour de Cassation Bonjour à tous ! Je suis ravie de vous retrouver en cette fin d’été pour une nouvelle saison de vidéos qui j’espère vous intéresseront. Aujourd’hui je … Continuer la lecture
Désordre réparé avant la réception : faut-il les porter en réserve ? Désordre réparé : seuls les désordres existants à la réception peuvent faire l’objet de réserves (3ème Civ, 20 juin 2023, n° 22-16.748). Un promoteur a vendu en l’état … Continuer la lecture
Mise en demeure : préalable incontournable de la garantie de parfait achèvement Mise en demeure : une assignation, même délivrée dans le délai d’un an de la garantie de parfait achèvement (GPA), ne peut suppléer à la notification préalable à … Continuer la lecture
Conformité du projet aux règles d’urbanisme Conformité du CCMI aux règles de l’urbanisme : la mise en conformité peut être mise à la charge du constructeur (3ème Civ, 13 juillet 2023, n° 22-17010). Un couple a conclu avec une entreprise … Continuer la lecture
Obligation d’assurance et liste des ouvrages exclus Obligation d’assurance : le fait qu’un ouvrage soit l’accessoire d’un ouvrage exclu, ne saurait justifier son exclusion du domaine d’application de l’obligation d’assurance (3ème Civ, 22 juin 2023, n° 21-10.256). Une société de … Continuer la lecture
Marché public, garantie décennale et 1792-7 Marché public : l’article 1792-7 du Code Civil n’est pas applicable à la garantie décennale à laquelle sont tenus les constructeurs au titre de marchés publics de travaux (CE 5 juin 2023, n° 461341 … Continuer la lecture
Déclaration tardive de l’assuré dommages-ouvrage Bonjour à tous ! Aujourd’hui je vous propose d’examiner la situation d’une déclaration tardive de l’assuré dommages-ouvrage. Nous l’avions déjà vu ensemble dans une précédente vidéo, le fait de l’assuré faisant perdre son recours à l’assureur … Continuer la lecture
