Nullité du contrat d’assurance
Le 2 juillet 2025
Nullité du contrat et intention de l’assuré Nullité du contrat d’assurance : l’assuré doit avoir eu l’intention de tromper l’assureur sur la nature du risque (2ème Civ, 19 juin 2025, n° 23-23.634). Cet arrêt n’a pas été rendu en matière … Continuer la lecture