Référé expertise et délai d’action
Le 17 novembre 2026
Référé-expertise : dix ans pour agir contre le constructeur, pas six mois Après une expertise judiciaire, combien de temps reste-t-il pour assigner le constructeur au fond ? Beaucoup de praticiens comptent encore six mois à partir du dépôt du rapport. C’est une … Continuer la lecture