Actualités juridiques

Achèvement de l’ouvrage et réception

Le 29 juillet 2020

Achèvement de l’ouvrage : ce n’est pas une condition de la réception. Achèvement : un ouvrage inachevé peut être réceptionné (3ème Civ, 25 juin 2020, n° 19-15780). En Guadeloupe, un couple a commandé auprès d’un artisan un bungalow en bois, … Continuer la lecture

Cave et infiltrations et décennale

Le 1 juillet 2020

Cave et infiltrations : la garantie décennale peut s’appliquer. Cave et infiltrations : une cave transformée en pièce d’habitation n’a pas vocation à être inondée selon la Cour de Cassation (3ème Civ, 14 mai 2020, n° 19-10921). Un particulier a … Continuer la lecture

Promoteur et désordres intermédiaires

Le 17 juin 2020

Promoteur et désordres intermédiaires : il s’agit d’un régime de responsabilité pour faute prouvée. Promoteur et désordres intermédiaires : le promoteur-vendeur est, comme les constructeurs, tenu envers l’acquéreur d’une responsabilité pour faute prouvée en ce qui concerne les désordres intermédiaires … Continuer la lecture

Expertise amiable et condamnation

Le 10 juin 2020

Expertise amiable : elle ne peut pas servir de fondement exclusif à une condamnation. Expertise amiable : le Juge ne peut pas prononcer une condamnation en se fondant exclusivement sur une expertise non judiciaire (3ème Civ, 14 mai 2020, n° … Continuer la lecture

Propriété et CCMI

Le 3 juin 2020

Propriété et CCMI : en l’absence de droit de propriété, le CCMI est atteint de nullité. Propriété et CCMI : si au jour de la conclusion du contrat de construction de maison individuelle (CCMI), le maître d’ouvrage ne bénéficie pas … Continuer la lecture

Inconfort et pompe à chaleur

Le 27 mai 2020

Inconfort et pompe à chaleur : la responsabilité décennale est-elle engagée ? Inconfort et pompe à chaleur : en l’absence d’impossibilité de travailler, pas de responsabilité décennale (3ème Civ, 5 mars 2020, n° 19-11879). Une entreprise a confié un constructeur … Continuer la lecture