Défaut de souscription et assurance dommages ouvrage
Le 17 octobre 2024Défaut de souscription de l’assurance dommages-ouvrage par le maître d’ouvrage Défaut de souscription de la DO : cette faute du maître de l’ouvrage n’est ni une cause des désordres, ni une faute exonératoire de la responsabilité des constructeurs (3ème Civ, … Continuer la lecture