Actualités juridiques

Délais marché et coronavirus

Le 3 avril 2020

Délais marché et coronavirus : quand c’est flou, y a-t-il un loup ? Délais marché et coronavirus : questions simples, réponses simples… ou pas. Les acteurs du BTP sont actuellement confrontés à une gestion très difficile de leurs chantiers, et … Continuer la lecture

Solde du prix et CCMI

Le 25 mars 2020

Solde du prix et prescription de l’action du constructeur de maison individuelle. Solde du prix du contrat de construction de maison individuelle : le délai de prescription de l’action en paiement court à compter de la levée des réserves (3ème … Continuer la lecture

Immixtion du maître d’ouvrage

Le 18 mars 2020

Immixtion du maître d’ouvrage : elle n’est fautive que dans des cas limités. Immixtion du maître d’ouvrage : il doit être notoirement compétent en matière de construction (3ème Civ, 13 février 2020, n° 19-10294). Un particulier avait fait construire une … Continuer la lecture

Liquidation judiciaire et dommages-ouvrage

Le 11 mars 2020

Liquidation judiciaire : point de départ de la garantie de l’assureur dommages-ouvrage. Liquidation judiciaire : elle fait courir le délai biennal de l’action à l’encontre de l’assurance dommages-ouvrage pour les dommages avant réception (3ème Civ, 13 février 2020, n° 19-12281). … Continuer la lecture

Enduit de façades et décennale

Le 4 mars 2020

Enduit de façades : ce n’est pas un élément d’équipement. Enduit : il peut constituer un ouvrage et ouvrir droit à garantie décennale s’il a une fonction d’étanchéité (3ème Civ, 13 février 2020, n° 19-10249). Un maître d’ouvrage avait confié … Continuer la lecture

Cumul d’activités de l’architecte et garantie

Le 12 février 2020

Cumul d’activités de l’architecte : attention au mélange des genres ! Cumul d’activités de l’architecte : le mépris de l’exigence d’indépendance peut annuler la garantie de l’assureur (3ème Civ, 16 janvier 2020, n° 18-25228). Après avoir acquis un domaine constitué … Continuer la lecture

Recours entre constructeurs : focus délai

Le 5 février 2020

Recours entre constructeurs : finie la trichotillomanie ! Le délai de prescription enfin précisé. Recours entre constructeurs : le délai de dix ans ne s’applique pas ! (3ème Civ, 16 janvier 2020, n° 18-25-915). Les juristes d’entreprises et leurs avocats … Continuer la lecture

Paiement du sous-traitant et plafond dépassé

Le 29 janvier 2020

Paiement du sous-traitant : attention au rôle de chacun en cas de plafond dépassé ! Paiement du sous-traitant : tant le maître d’ouvrage public que l’entreprise principale et son sous-traitant peuvent engager leur responsabilité en cas de dépassement de plafond … Continuer la lecture

Réception judiciaire et maison individuelle

Le 22 janvier 2020

Réception judiciaire et maison individuelle : c’est possible ! Réception judiciaire : elle peut s’appliquer à un contrat de construction de maison individuelle (3ème Civ, 21 novembre 2019, n° 14-12299). Un couple avait conclu avec une société un contrat de … Continuer la lecture