CCMI : le constructeur peut-il repousser la livraison à cause de vos retards de paiement ? Non. Dans un contrat de construction de maison individuelle, la clause qui autorise le constructeur à proroger le délai de livraison en invoquant les retards de … Continuer la lecture
Assureur assigné seul en référé : pas de renonciation aux exceptions de garantie sans l’assuré Un assureur assigné seul en référé-expertise renonce-t-il pour autant à ses exceptions de garantie ? La Cour de cassation vient de trancher, dans l’arrêt du 28 … Continuer la lecture
Des conditions particulières non signées peuvent vous être opposées Des conditions particulières que l’assuré n’a jamais signées peuvent lui être opposées, et opposées au tiers lésé, dès lors que le numéro de la police figure sur le contrat de construction … Continuer la lecture
Vice caché et panneaux photovoltaïques : quand la clause limitative du fournisseur tombe Une clause qui limite ou exclut la garantie des vices cachés n’est opposable à un acheteur professionnel que s’il exerce la même spécialité que le vendeur. La Cour … Continuer la lecture
Assurance dommages-ouvrage : les sanctions de l’article L. 242-1 sont les seules applicables En assurance dommages-ouvrage, l’assureur qui refuse sa garantie sans investigations sérieuses ne peut pas être condamné sur le terrain de la responsabilité contractuelle de droit commun. L’article L. … Continuer la lecture
Indemnité d’assurance et TVA : l’assureur ne peut pas déduire ce que vous n’avez pas décaissé L’assuré qui répare lui-même son bien conserve l’intégralité de son indemnité d’assurance, TVA comprise. L’assureur ne peut pas retrancher cette taxe au motif qu’aucune entreprise … Continuer la lecture
Faute personnelle du promoteur et désordres intermédiaires Faute personnelle du promoteur : les juges doivent statuer sur une éventuelle faute dans l’exécution de ses missions telles que prévues au contrat (3ème Civ, 11 juin 2026, n° 23-22.360). (voir la vidéo … Continuer la lecture
Que faire si mes ouvrages sont endommagés en cours de chantier ? Vous êtes nombreux à être confrontés à des dommages causés à vos ouvrages en cours de chantier. (voir la vidéo ici) Vous savez que pendant les travaux, l’entreprise … Continuer la lecture
La dommages ouvrage avant réception : n’oubliez pas de l’actionner ! Si vous avez souscrit une assurance dommages-ouvrage pour une opération, n’oubliez surtout pas qu’en cours de chantier, vous pouvez l’actionner ! (voir la vidéo ici) Certes, l’article L. 242-1 … Continuer la lecture
