Le désordre apparent s’apprécie au regard de l’activité de la SCI, et non de son dirigeant (voir la vidéo ici) Lorsqu’une SCI de construction-vente réceptionne sans réserves, le caractère apparent des désordres s’apprécie au regard de son objet et des … Continuer la lecture
Action directe contre l’assureur du constructeur : le désistement d’appel verrouille votre indemnisation Le maître d’ouvrage qui se désiste de son appel contre le constructeur acquiesce au jugement. Son assureur peut alors lui opposer les montants devenus définitifs et refuser toute … Continuer la lecture
Quiz de la rentrée en assurance construction Bonjour à tous ! Je suis ravie de vous retrouver pour un nouveau quiz, histoire de vérifier si vous avez bien suivi les jurisprudences que nous avons abordées ensemble ces derniers mois. Huit questions, … Continuer la lecture
CCMI : le constructeur peut-il repousser la livraison à cause de vos retards de paiement ? Non. Dans un contrat de construction de maison individuelle, la clause qui autorise le constructeur à proroger le délai de livraison en invoquant les retards de … Continuer la lecture
Assureur assigné seul en référé : pas de renonciation aux exceptions de garantie sans l’assuré Un assureur assigné seul en référé-expertise renonce-t-il pour autant à ses exceptions de garantie ? La Cour de cassation vient de trancher, dans l’arrêt du 28 … Continuer la lecture
Des conditions particulières non signées peuvent vous être opposées Des conditions particulières que l’assuré n’a jamais signées peuvent lui être opposées, et opposées au tiers lésé, dès lors que le numéro de la police figure sur le contrat de construction … Continuer la lecture
Vice caché et panneaux photovoltaïques : quand la clause limitative du fournisseur tombe Une clause qui limite ou exclut la garantie des vices cachés n’est opposable à un acheteur professionnel que s’il exerce la même spécialité que le vendeur. La Cour … Continuer la lecture
Assurance dommages-ouvrage : les sanctions de l’article L. 242-1 sont les seules applicables En assurance dommages-ouvrage, l’assureur qui refuse sa garantie sans investigations sérieuses ne peut pas être condamné sur le terrain de la responsabilité contractuelle de droit commun. L’article L. … Continuer la lecture
Indemnité d’assurance et TVA : l’assureur ne peut pas déduire ce que vous n’avez pas décaissé L’assuré qui répare lui-même son bien conserve l’intégralité de son indemnité d’assurance, TVA comprise. L’assureur ne peut pas retrancher cette taxe au motif qu’aucune entreprise … Continuer la lecture
