Protestations et réserves d’usage et suspension de la prescription Protestations et réserves formulées à la suite d’une assignation en référé expertise : le défendeur bénéficie-t-il de la suspension du délai de prescription ? (3ème Civ, 12 février 2026, n° 24-18.382, … Continuer la lecture
Risque d’effondrement et condamnation à réaliser des travaux sous astreinte Risque d’effondrement : il peut caractériser un trouble anormal de voisinage (3ème Civ, 5 mars 2026, n° 23-20.575). (voir la vidéo ici) La société X, propriétaire d’un terrain situé en … Continuer la lecture
Défaillance du CMI et assiette de la garantie de livraison Défaillance du constructeur de maison individuelle : le garant de livraison est tenu de prendre en charge le coût des travaux nécessaires à l’achèvement de la construction, même s’ils ne … Continuer la lecture
Principe de la réparation intégrale du préjudice et principe de proportionnalité Bonjour à tous ! Je vous propose aujourd’hui d’examiner le principe de la réparation intégrale du préjudice à l’aulne du principe de proportionnalité en droit de la construction. En vertu … Continuer la lecture
Inexécutions du sous-traitant et obligation de résultat Inexécutions imputables au sous-traitant : l’entreprise principale peut les opposer dans le cadre d’une demande en paiement du solde du marché (3ème Civ, 5 février 2026, n° 24-13.020). (voir la vidéo ici) Dans … Continuer la lecture
Aliénation de la chose assurée et non-paiement de la prime Bonjour ! C’est un plaisir de vous retrouver en cette nouvelle année, pour des vidéos qui vous seront utiles je l’espère dans votre vie professionnelle, que je vous souhaite prospère et … Continuer la lecture
Quittance subrogative et recours de l’assuré contre les responsables Quittance subrogative : malgré la mention « pour solde de tout compte », l’assuré peut exercer un recours contre les responsables du dommage pour solliciter un complément d’indemnisation (2ème Civ, 18 décembre 2025, … Continuer la lecture
Cause étrangère et engagement de la responsabilité civile décennale Cause étrangère : elle n’est pas constituée par l’absence de faute du locateur d’ouvrage (3ème Civ, 8 janvier 2026, n° 23-22.323). (voir la vidéo ici) Le régime de la garantie décennale … Continuer la lecture
Expertise contractuelle : quelle est sa force probante ? Expertise prévue par une clause du contrat : le juge peut se fonder exclusivement sur cette expertise diligentée par un expert choisi d’un commun accord par les parties (3ème Civ, 8 … Continuer la lecture
