Actualités juridiques

Travaux sans facture et garantie décennale

Le 18 avril 2018

Travaux sans facture : sans preuve d’un contrat, pas d’indemnisation ! Travaux sans facture ou l’impossibilité de rapporter la preuve de l’existence d’un contrat. La Cour de Cassation a récemment eu l’occasion de rappeler que la présomption de responsabilité instaurée … Continuer la lecture

Déclaration de sinistre tardive

Le 28 mars 2018

Déclaration de sinistre tardive : elle peut priver l’assuré de sa garantie. Déclaration de sinistre : l’assuré a une obligation de diligence selon la Cour de Cassation (3ème Civ 8 février 2018, n° 17-10010). Une société, faisant réaliser des travaux … Continuer la lecture

Fournisseur de matériaux et responsabilité

Le 20 mars 2018

Fournisseur de matériaux : il peut être assimilé à un constructeur et engager sa responsabilité décennale. Fournisseur attention : une participation active à la construction peut être qualifiée de maîtrise d’œuvre. C’est ce qu’a jugé la Cour de Cassation dans … Continuer la lecture

Travaux d’étanchéité limités et responsabilité

Le 1 mars 2018

Travaux d’étanchéité : leur caractère limité s’oppose à l’application de la garantie décennale. Travaux d’étanchéité : malgré des infiltrations, la Cour de Cassation rejette dans un arrêt toute responsabilité de l’entreprise, qu’elle soit décennale, contractuelle ou fondée sur l’obligation de … Continuer la lecture

Garantie de livraison et CCMI

Le 22 février 2018

Garantie de livraison : la Cour de Cassation censure une clause relative aux pénalités de retard. Garantie de livraison : les clauses du contrat doivent respecter le Code de la construction et de l’habitation, ainsi que l’a jugé la Cour … Continuer la lecture

SCI et dispositions protectrices du CCMI

Le 14 février 2018

SCI : les dispositions protectrices du CCMI s’appliquent à la SCI et non aux associés. SCI maître d’ouvrage : elle seule bénéficie de la protection attachée au contrat de construction de maison individuelle (CCMI), et non les associés. C’est ce … Continuer la lecture