Danger pour les usagers : la responsabilité décennale est engagée. Danger pour les usagers : l’impropriété à destination est caractérisée selon le Conseil d’Etat (CE 6 avril 2018, Commune de Thenay, n° 406089). Souhaitant revaloriser son centre bourg, une commune … Continuer la lecture
Convocation à la réception : une obligation pour le maître d’ouvrage. Convocation à la réception : son absence peut priver le maître d’ouvrage de la garantie décennale, comme l’a récemment jugé la Cour de Cassation (3ème Civ, 12 avril 2018, … Continuer la lecture
Travaux sans facture : sans preuve d’un contrat, pas d’indemnisation ! Travaux sans facture ou l’impossibilité de rapporter la preuve de l’existence d’un contrat. La Cour de Cassation a récemment eu l’occasion de rappeler que la présomption de responsabilité instaurée … Continuer la lecture
Assistance à maîtrise d’ouvrage : la responsabilité décennale de l’assistant peut être engagée. Assistance à maîtrise d’ouvrage : l’assistant peut être qualifié de constructeur et ainsi être redevable de la garantie décennale. C’est ce qu’a récemment jugé le Conseil d’Etat … Continuer la lecture
Double qualité de l’assureur : veillez à mentionner toutes les polices dans l’assignation ! Double qualité de l’assureur : est irrecevable l’action entreprise à l’encontre d’un assureur de responsabilité décennale lorsque ce dernier n’a été assigné qu’en qualité d’assureur dommages-ouvrage. … Continuer la lecture
Déclaration de sinistre tardive : elle peut priver l’assuré de sa garantie. Déclaration de sinistre : l’assuré a une obligation de diligence selon la Cour de Cassation (3ème Civ 8 février 2018, n° 17-10010). Une société, faisant réaliser des travaux … Continuer la lecture
Fournisseur de matériaux : il peut être assimilé à un constructeur et engager sa responsabilité décennale. Fournisseur attention : une participation active à la construction peut être qualifiée de maîtrise d’œuvre. C’est ce qu’a jugé la Cour de Cassation dans … Continuer la lecture
Travaux d’étanchéité : leur caractère limité s’oppose à l’application de la garantie décennale. Travaux d’étanchéité : malgré des infiltrations, la Cour de Cassation rejette dans un arrêt toute responsabilité de l’entreprise, qu’elle soit décennale, contractuelle ou fondée sur l’obligation de … Continuer la lecture
Garantie de livraison : la Cour de Cassation censure une clause relative aux pénalités de retard. Garantie de livraison : les clauses du contrat doivent respecter le Code de la construction et de l’habitation, ainsi que l’a jugé la Cour … Continuer la lecture
SCI : les dispositions protectrices du CCMI s’appliquent à la SCI et non aux associés. SCI maître d’ouvrage : elle seule bénéficie de la protection attachée au contrat de construction de maison individuelle (CCMI), et non les associés. C’est ce … Continuer la lecture