Promoteur et dommages intermédiaires
Le 5 avril 2022Promoteurs : sont-ils tenus de la garantie des dommages intermédiaires ? Bonjour à tous ! Je vous propose d’examiner quel est le régime de responsabilité du promoteur lorsque sont en cause des dommages intermédiaires. Comme vous le savez, l’article 1646-1 du … Continuer la lecture