Actualités juridiques

Empiètement : démolir ou raboter ?

Le 28 novembre 2016

Empiètement : des solutions pour éviter la démolition. Dans un arrêt du 10 novembre 2016, la Cour de Cassation adoucit la sanction de l’empiètement, et permet d’éviter la démolition (3ème Civ, 10 novembre 2016, n° 15-25113). Le droit de propriété, … Continuer la lecture

Les clauses d’exclusion de garantie

Le 21 novembre 2016

Les clauses d’exclusion de garantie à l’épreuve de la jurisprudence. Les clauses d’exclusion de garantie sont régulièrement confrontées à la sanction jurisprudentielle. Dans un arrêt du 27 octobre 2016, la Cour de Cassation est venue rappeler que ces clauses devaient … Continuer la lecture

Troubles anormaux du voisinage et sous-traitant

Le 25 octobre 2016

Troubles anormaux du voisinage : la responsabilité de l’entrepreneur principal peut être écartée. La théorie des troubles anormaux du voisinage a été créée par la jurisprudence pour défendre le droit absolu de propriété, consacré par le Code Civil à l’article … Continuer la lecture

Garantie de paiement de l’entrepreneur

Le 13 octobre 2016

Garantie de paiement : l’entrepreneur peut l’exiger à tout moment. La garantie de paiement dont bénéficie les constructeurs est régie par l’article 1799-1 du Code Civil qui dispose que le maître d’ouvrage qui conclut un marché de travaux privé doit … Continuer la lecture

Faute intentionnelle et garantie décennale

Le 3 octobre 2016

Faute intentionnelle : seule la volonté de l’assuré de causer le dommage peut conduire à exclure la garantie décennale. Selon l’article L. 113-1 du Code des assurances, l’assureur ne répond pas des dommages causés par une faute intentionnelle ou dolosive … Continuer la lecture

Indemnisation du sous-traitant

Le 13 septembre 2016

Indemnisation du sous-traitant par le maître d’ouvrage : les limites posées par la Cour de Cassation. Dans un arrêt du 13 juillet 2016 n° 15-20779, la Haute Juridiction limite l’indemnisation du sous-traitant face au maître d’ouvrage. L’article 14-1 de la … Continuer la lecture