Actualités juridiques

Délai d’exécution des travaux

Le 22 novembre 2017

Délai d’exécution des travaux : le point de départ est la date mentionnée dans le contrat. Délai d’exécution : il court à compter de la date indiquée au contrat pour l’ouverture du chantier. C’est ce dont il ressort d’une décision … Continuer la lecture

Prescription et solde du prix VEFA

Le 15 novembre 2017

Prescription de l’action en paiement du solde du prix de vente : promoteurs attention ! Prescription : l’action en paiement du solde du prix de vente dans le cadre d’une VEFA se prescrit par deux ans selon la Cour de … Continuer la lecture

Reconstruction après incendie

Le 25 octobre 2017

Reconstruction après incendie : indemnisation selon la valeur vénale de l’immeuble à la date du sinistre. Reconstruction d’un immeuble après un incendie : dans un arrêt du 7 septembre 2017, la Cour de Cassation a estimé que l’indemnisation des maîtres … Continuer la lecture

Déclarations de l’assuré sur ses activités

Le 18 octobre 2017

Déclarations de l’assuré sur ses activités professionnelles : l’assureur n’est pas obligé de les vérifier. Déclarations de l’assuré : les activités déclarées n’ont pas à être vérifiées par l’assureur, ainsi que l’a récemment rappelé la Cour de Cassation (Civ 3ème … Continuer la lecture

Auto-entrepreneur et vice caché

Le 11 octobre 2017

Auto-entrepreneur : il ne peut se prévaloir de la clause de non-garantie des vices cachés. Auto-entrepreneur : en cas de vente de son immeuble, la clause de non-garantie des vices cachés ne joue pas, selon un arrêt de la Cour … Continuer la lecture

Sous-traitant et obligation de résultat

Le 4 octobre 2017

Sous-traitant : l’obligation de résultat ne joue que pour ses propres ouvrages. Sous-traitant : l’imputabilité des désordres aux ouvrages du sous-traitant est nécessaire pour faire jouer son obligation de résultat, ainsi que l’a rappelé la Cour de Cassation dans un … Continuer la lecture

Caution bancaire et sous-traitance

Le 22 septembre 2017

Caution bancaire : le sous-traitant ne peut pas y renoncer. Caution bancaire : les dispositions d’ordre public de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 empêchent le sous-traitant de renoncer à cette protection, ainsi que l’a rappelé le 14 … Continuer la lecture

Dommages-ouvrage et renonciation à la construction

Le 8 septembre 2017

Dommages-ouvrage : l’assurance ne couvre pas le préjudice lié à la renonciation au projet de construction. Dommages-ouvrage : l’indemnité versée par l’assureur n’a pas vocation à indemniser le maître d’ouvrage qui renonce à une construction. C’est ce qu’a récemment été … Continuer la lecture