Actualités juridiques

Garantie de paiement de l’entrepreneur

Le 13 octobre 2016

Garantie de paiement : l’entrepreneur peut l’exiger à tout moment. La garantie de paiement dont bénéficie les constructeurs est régie par l’article 1799-1 du Code Civil qui dispose que le maître d’ouvrage qui conclut un marché de travaux privé doit … Continuer la lecture

Faute intentionnelle et garantie décennale

Le 3 octobre 2016

Faute intentionnelle : seule la volonté de l’assuré de causer le dommage peut conduire à exclure la garantie décennale. Selon l’article L. 113-1 du Code des assurances, l’assureur ne répond pas des dommages causés par une faute intentionnelle ou dolosive … Continuer la lecture

Indemnisation du sous-traitant

Le 13 septembre 2016

Indemnisation du sous-traitant par le maître d’ouvrage : les limites posées par la Cour de Cassation. Dans un arrêt du 13 juillet 2016 n° 15-20779, la Haute Juridiction limite l’indemnisation du sous-traitant face au maître d’ouvrage. L’article 14-1 de la … Continuer la lecture