Actualités juridiques

Obligation de résultat et désordres réservés

Le 22 février 2017

Obligation de résultat : elle persiste pour l’entrepreneur principal et le sous-traitant en cas de désordres réservés à la réception. L’obligation de résultat de l’entreprise principale persiste, pour les désordres réservés, jusqu’à la levée des réserves, tout comme celle du … Continuer la lecture

Réception partielle = absence de réception

Le 15 février 2017

Une réception partielle à l’intérieur d’un même lot équivaut à une absence de réception. Réception partielle : la Cour de Cassation rappelle qu’en raison du principe de l’unicité de la réception, il ne peut y avoir de réception partielle à … Continuer la lecture

Garantie biennale : ça fonctionne !

Le 8 février 2017

Garantie biennale : elle ne concerne que les éléments d’équipement destinés à fonctionner ! La garantie biennale est visée à l’article 1792-3 du Code Civil qui dispose que : « Les autres éléments d’équipement de l’ouvrage dont l’objet d’une garantie de … Continuer la lecture

Travaux publics et compétence du juge administratif

Le 2 février 2017

Les travaux exécutés par une personne privée pour le compte d’une personne publique sont des travaux publics relevant de la compétence du juge administratif. La qualification de travaux publics permet d’attribuer le contentieux au juge administratif. Dans une décision du … Continuer la lecture

Faute dolosive et surveillance du sous-traitant

Le 26 janvier 2017

Le défaut de surveillance du sous-traitant par le constructeur ne constitue pas une faute dolosive. La faute dolosive permet d’engager la responsabilité contractuelle d’un constructeur même si le délai de la garantie décennale est expiré. En ce début d’année, la … Continuer la lecture

Diagnostiqueur et responsabilité

Le 12 janvier 2017

Diagnostiqueur : quelle responsabilité en cas de diagnostic erroné ? Le diagnostiqueur immobilier est une profession récente qui a donné lieu à un abondant contentieux relatif à son régime de responsabilité. Récemment, la Cour de Cassation s’est penchée sur la … Continuer la lecture

VEFA : clause de report du délai de livraison

Le 6 janvier 2017

VEFA : la clause de report du délai de livraison en cas d’intempéries n’est pas abusive. En matière de VEFA, la Commission des clauses abusives s’est prononcée sur une clause prolongeant la durée du chantier du double des jours d’intempéries. … Continuer la lecture

Protection des ouvrages en cours de chantier

Le 12 décembre 2016

Entreprises, veillez à la protection de vos ouvrages ! La protection des ouvrages en cours de chantier relève de la responsabilité de chaque entreprise. Pendant les travaux, l’entreprise a la garde du chantier ce qui signifie qu’elle est responsable des … Continuer la lecture

Primes d’assurance et procédure collective

Le 5 décembre 2016

Assureurs : veillez à la mise en demeure du liquidateur en cas de défaut de paiement des primes d’assurance ! La principale obligation d’un assuré est le paiement des primes d’assurance. Or celles-ci sont souvent impayées en cas de procédure … Continuer la lecture