Action en démolition de constructions empiétant sur la propriété voisine : elle peut être dirigée contre l’ancien propriétaire.
Action en démolition : elle peut être exercée non seulement contre le propriétaire actuel des constructions, mais aussi contre le maître de l’ouvrage (3ème Civ, 16 novembre 2022, n° 21-11.589).
Une SCI a entrepris des travaux de construction de logements collectifs et de villas. Les propriétaires d’une parcelle limitrophe située au-dessus d’un talus se sont plaints d’un empiètement et de dégradations de leur fonds résultant des travaux. Après expertise, ils ont assigné en réparation la SCI, son assureur, le maître d’oeuvre et l’assureur RCD de l’entreprise.
La Cour d’Appel a estimé que l’empiètement sur le fonds des voisins résultaient des travaux d’affouillement et de terrassement entrepris par la SCI, en sa qualité de maître de l’ouvrage. En particulier, la SCI n’avait pas réalisé, malgré les préconisations de la société de gros oeuvre, un mur de soutènement destiné à conforter le talus au-dessus duquel se situait la parcelle voisine. La SCI avait entendu maximiser le terrain utile de l’assiette des constructions en minimisant le coût de l’opération.
La Cour de Cassation a conforté les Juges d’appel dans leur décision déclarant la SCI responsable de l’empiètement et des désordres sur le fonds voisin.
La question s’est ensuite posée du défendeur à l’action en démolition. En effet, la SCI a soutenu que seul le propriétaire d’un fonds peut être condamné à y édifier un ouvrage à titre de réparation. Les premiers Juges avaient condamné la SCI à réaliser un ouvrage en béton sur le fonds, alors qu’elle n’en était plus propriétaire.
Les Juges avaient estimé qu’il appartenait à la SCI de prendre les mesures nécessaires vis-à-vis de la copropriété pour assurer l’édification du mur de soutènement.
La SCI a formé un pourvoi en invoquant le fait que n’étant plus propriétaire des parcelles, elle était dans l’impossibilité juridique de procéder aux travaux visés.
Son pourvoi est rejeté sur ce point, et le raisonnement des juges du fond est validé par la Cour de Cassation.
La Haute Juridiction a rappelé sa jurisprudence selon laquelle l’action en démolition de constructions empiétant sur la propriété voisine peut être exercée non seulement contre le propriétaire actuel de ces constructions, mais aussi contre le maître de l’ouvrage (3ème Civ, 28 juin 2066, n° 02-15.640).
La Cour de Cassation a donc estimé que la SCI, maître de l’ouvrage, ne pouvait pas soutenir être dans l’impossibilité juridique de procéder aux travaux ordonnés au motif qu’elle n’était plus propriétaire des parcelles.
L’action en démolition des voisins à son encontre n’est donc pas irrecevable malgré la vente des parcelles, et partant sa perte de la qualité de propriétaire.
▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ INFOS ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬
Venez découvrir les différents domaines d’activités ainsi que les vidéos YouTube de Me Marine VENIN et abonnez-vous à sa chaîne !