Assurance dommages-ouvrage : l’assuré doit utiliser les indemnités versées pour réaliser les travaux réparatoires. Dans un arrêt publié en date du 4 mai 2016, la Cour de Cassation a réaffirmé ce principe (3ème Civ 4 mai 2016, n° 14-19804). Un … Continuer la lecture
Bordereau de prix unitaire : ce n’est pas un document communicable selon le Conseil d’Etat. Par un arrêt en date du 30 mars 2016, le Conseil d’Etat a considéré que le bordereau de prix unitaire (BPU) d’un marché public était … Continuer la lecture
Entretien préalable à licenciement : la Chambre Sociale de la Cour de Cassation, dans un arrêt du 6 avril 2016 publié au Bulletin, a estimé que la lettre de convocation n’a pas à mentionner les griefs reprochés au salarié (Ch … Continuer la lecture
Nullité du contrat de construction de maison individuelle : obligation de vérification du banquier. Dans un arrêt publié au Bulletin en date du 7 avril 2016, la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation a eu une nouvelle occasion … Continuer la lecture
Réception tacite : les protestations du maître de l’ouvrage font obstacle à l’admission d’une réception tacite par les juges. Il en résulte que la garantie décennale du constructeur n’est pas mobilisable. Dans un arrêt publié au Bulletin en date du … Continuer la lecture
La responsabilité solidaire du fabricant peut être engagée sur le fondement de l’article 1792-4 du Code Civil devant le juge administratif. Par deux arrêts en date du 4 avril 2016 mentionnés aux Tables du Recueil Lebon (n° 394196 ; 394198), … Continuer la lecture
Entrepreneurs du bâtiment et de la construction : l’attestation d’assurance est à joindre aux devis et factures. La loi Pinel du 18 juin 2014 a imposé aux artisans et aux auto-entrepreneurs de mentionner sur leur devis et leurs factures, l’assurance … Continuer la lecture
Carte d’identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics : dans le cadre de la lutte contre le travail illégal et la concurrence sociale déloyale, le gouvernement a émis le décret n° 2016-175 du 22 février 2016. Ce … Continuer la lecture
Réforme des marchés publics : le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 est paru au Journal Officiel le 27 mars 2016. Le décret s’applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la … Continuer la lecture
Le secret des courriels personnels du salarié empêche l’employeur de s’en prévaloir. Dans un arrêt du 26 janvier 2016 publié au Bulletin (Soc 26/01/2016, n° 14-15360), la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a estimé que les courriels personnels … Continuer la lecture