Résolution de la vente : elle empêche d’agir sur le fondement de la garantie décennale. Résolution de la vente pour vice caché : l’acquéreur n’est plus recevable à agir sur le fondement de la garantie décennale (3ème Civ, 8 juillet … Continuer la lecture
Désordre esthétique, standing de l’immeuble et impropriété à destination. Désordre esthétique : le standing de l’immeuble compte dans l’appréciation de l’impropriété à destination (Civ. 3ème, 12 mai 2021, n° 19-24.786). Un maître d’ouvrage a confié à un architecte la maîtrise … Continuer la lecture
Déclaration du risque : l’assureur n’est pas tenu de contrôler la véracité des réponses de l’assuré. Déclaration du risque : l’assureur n’a pas à vérifier la véracité des déclarations faites par l’assuré dans le formulaire de déclaration du risque (2ème … Continuer la lecture
Bonjour à tous, Alors aujourd’hui je ne vais pas assouvir votre soif de connaissances en droit de la construction et de l’assurance construction, mais je vais simplement vous souhaiter d’excellentes vacances, et vous remercier pour cette année que nous … Continuer la lecture
QUIZZ PRORATA EN 10 POINTS Bonjour à tous, aujourd’hui je vous propose un petit quizz pour tester vos connaissances sur le compte prorata. Pour mémoire, un prorata est un compte sur lequel sont regroupées les dépenses communes des entrepreneurs … Continuer la lecture
Sous-traitants et dommages intermédiaires : sont-ils tenus à cette responsabilité ? Bonjour à tous, je vous propose de voir aujourd’hui pourquoi les sous-traitants ne sont pas tenus à la responsabilité au titre des dommages intermédiaires. Vous savez que la … Continuer la lecture
Non conformité sans désordre : absence de responsabilité ? Non conformité sans désordre : si le DTU n’est pas mentionné par le marché de travaux et que la non conformité n’est pas à l’origine de désordre, alors la responsabilité des … Continuer la lecture
Bonjour à tous, je vous propose aujourd’hui de nous intéresser aux assurances des constructeurs avant réception. Aussi curieux que cela puisse paraître, contrairement aux architectes, il n’existe aucune obligation pour un entrepreneur d’être assuré pour couvrir les responsabilités qu’il encourt … Continuer la lecture
Délai de forclusion : le délai de 10 ans relatif à la responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs est un délai de forclusion. Délai de forclusion : l’action engagée sur le fondement de la théorie des dommages intermédiaires et … Continuer la lecture
