Date de la réception tacite et chèque de règlement. Date de la réception tacite : est-ce l’émission ou l’encaissement du chèque de règlement des travaux qui compte ? (Civ. 3ème, 1er avril 2021, n° 19-25.563). Une société a confié des … Continuer la lecture
PROTECTION DES OUVRAGES EN COURS DE CHANTIER Bonjour à tous, Je suis ravie de vous retrouver pour une nouvelle vidéo. Aujourd’hui nous allons voir ensemble quelles sont les obligations des entreprises quant à la protection de leurs ouvrages en … Continuer la lecture
Frais de souscription d’une police dommage ouvrage et prise en charge. Bonjour, aujourd’hui je vous retrouve pour une vidéo sur un arrêt tout récent de la Cour de Cassation sur la question de la prise en charge des frais de … Continuer la lecture
Travaux sur existants et garantie décennale : il faut que les travaux d’aménagement soient qualifiés d’ouvrage. Travaux sur existants : la garantie décennale est engagée en cas de travaux d’aménagement d’envergure (3ème Civ, 4 mars 2021, n° 19-26.296). Une société … Continuer la lecture
Refus de garantie de l’assureur dommages-ouvrage : quelles garanties peut-on mobiliser ? Bonjour à tous, dans cette vidéo, je vous propose un quizz pour tester vos connaissances sur les suites données à un dossier sinistre non pris en charge par … Continuer la lecture
Incendie, garantie décennale et cause étrangère. Incendie : la responsabilité décennale ne joue pas si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère (3ème Civ, 28 janvier 2921, n° 19-22.794). Un copropriétaire a confié à un maître d’oeuvre … Continuer la lecture
Dommages-ouvrage et réserves du contrôleur technique Bonjour à tous, dans cette vidéo nous allons aborder quelques idées fausses qui circulent sur l’assurance dommages-ouvrage en cas de réserves du contrôleur technique. Deux cas sont à distinguer : Le premier cas concerne la … Continuer la lecture
VEFA et vice apparent : appréciation du caractère apparent ou caché par le Juge. VEFA : l’appréciation du caractère apparent du vice dont la réparation est demandée sur le fondement des articles 1646-1 et 1792 du Code Civil s’apprécie en … Continuer la lecture
Sècheresse et immeubles de moins de 10 ans Bonjour à tous, aujourd’hui nous allons aborder ensemble quel est le traitement des effets de la sécheresse sur les ouvrages réceptionnés depuis moins de 10 ans. Les sécheresses sévères connues depuis quelques … Continuer la lecture
