Compte prorata – gestion de chantier

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Le 6 juillet 2021

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Perico Zhuji QUIZZ PRORATA EN 10 POINTS

globularly  

Bonjour à tous, aujourd’hui je vous propose un petit quizz pour tester vos connaissances sur le compte prorata.

Pour mémoire, un prorata est un compte sur lequel sont regroupées les dépenses communes des entrepreneurs intervenant sur un même chantier, avant d’être réparties en fonction du montant de leurs travaux, d’où le nom de prorata.

Il est à distinguer du compte interentreprises, qui concerne le fait pour une société d’accomplir volontairement des prestations pour le compte d’une autre, par exemple l’utilisation de la grue de chantier, et ce de façon totalement indépendante du maître d’ouvrage ou du maître d’œuvre.

Je vous ai préparé une infographie liée à ce quizz sur le prorata que vous pourrez retrouver en téléchargement sur mon site, et que je mettrai également en barre d’info pour celles et ceux qui regardent sur Youtube.

Voici d’abord quelques questions sur le champ d’application du compte prorata.

 

CHAMP D’APPLICATION

o   Le nettoyage de chantier fait-il partie du compte prorata ?

Réponse : NON

Il relève de la discipline de chaque entreprise, afin de les responsabiliser. Souvent le maître d’ouvrage ou le maître d’œuvre font des mises en demeure de nettoyer le chantier, et si elles ne sont pas suivies d’effet, ils chargent l’entreprise titulaire du lot principal de nettoyer le chantier, à charge pour elle de se retourner contre les entreprises responsables.

En revanche, le nettoyage des équipements communs, des abords de chantier et de la voirie publique peuvent figurer au prorata. C’est ainsi que les frais de fourniture de désinfectant pour nettoyer les locaux communs peuvent être imputés au prorata, à la différence du gel hydroalcoolique qui doit être fourni par l’employeur.

 

o   La gestion des déchets peut-elle être incluse dans le prorata ?

Réponse : NON

Ils ne doivent pas y être intégrés car la part de chaque société dans la production des déchets est différente.

 

o   Les vols et dégradations sont-ils pris en compte ?

Réponse : NON mais…

C’est à chaque société de prendre les mesures nécessaires pour éviter les vols et dégradations : elles ont la garde de leur ouvrage.

Les barrières de chantier sont par exemple une dépense commune d’investissement, et non une dépense de consommation dépendant du prorata, qui est imputée au lot d’une entreprise, en général le lot gros-œuvre, qui en supporte donc les frais en cas de dégradations, sauf si une entreprise tierce est identifiée.

Je vous invite d’ailleurs pour plus de détails à aller voir ma vidéo sur la protection des ouvrages en cours de chantier que je vous mettrai en lien ici pour ceux qui regardent sur Youtube.

En revanche, en cas de vol ou dégradation des équipements communs, par un tiers, inconnu des marchés de travaux, alors la dépense peut être inscrite au compte prorata.

 

o   Le gardiennage est-il un élément du compte prorata ?

Réponse : OUI et NON

Si le gardiennage est décidé en comité de contrôle (qui est l’organe de gestion du compte prorata), alors il peut être inclus dans les comptes du prorata.

Si le gardiennage est une décision unilatérale du maître d’ouvrage, alors il est exclu du prorata.

 

o   Le compte prorata est-il applicable aux sous-traitants ?

Réponse : OUI à condition que…

Le compte prorata est opposable aux sous-traitants si les conditions générales du contrat de l’entreprise principale, contenant un prorata, ont été intégrées dans les documents contractuels de sous-traitance.

 

o   Si j’oublie un ouvrage, peut-il être imputé au prorata ?

Réponse : NON

Les travaux dus au maître d’ouvrage et omis dans les pièces marché ne peuvent pas être payés au titre du prorata.

 

Testons maintenant vos connaissances concernant le paiement lié au compte prorata.

 

PAIEMENT

o   Le gestionnaire peut-il se faire payer des avances ?

Réponse : OUI

 

Le gestionnaire manque de mesures coercitives : il a donc intérêt à se faire régler des avances.

On peut également prévoir d’insérer une clause de paiement direct dans le CCAP des marchés.

Ainsi, en accord avec le maître d’ouvrage, le maître d’œuvre peut appliquer une retenue sur chaque proposition de paiement des situations mensuelles des travaux pour provisionner les dépenses liées au prorata.

 

o   Le maître d’ouvrage peut-il déduire des sommes dues au titre du prorata ?

Réponse : OUI

La norme NFP 03 001 prévoit qu’après mise en demeure infructueuse, le gestionnaire peut demander au MOA de déduire des sommes dues à une société le montant dont elle est redevable au titre du prorata.

Si le marché n’est pas soumis à la norme, il est vivement conseillé d’inclure dans la convention prorata une clause décrivant la procédure en cas d’impayés.

 

o   Impayés : le gestionnaire du compte prorata doit-il attendre la fin du chantier pour agir en justice ?

Réponse : NON

La procédure précédente de délégation de paiement n’empêche pas le gestionnaire du compte prorata d’agir en justice pour recouvrer sa créance en cours de chantier (3ème Civ, 23 septembre 2020, n° 19-18.266).

Le gestionnaire peut utiliser la procédure d’injonction de payer par exemple.

 

o   Les entrepreneurs peuvent-ils contester les sommes du prorata ?

Réponse : OUI

La norme NFP 03 001 prévoit que le solde du compte prorata et sa répartition définitive sont établis, après la réception des travaux, par le gestionnaire.

Ce solde est ensuite communiqué à chaque entrepreneur dans les 45 jours qui suivent la réception des travaux.

Chaque entreprise dispose alors d’un délai de 15 jours pour faire connaître par écrit ses observations.

Passé ce délai, le solde et sa répartition ainsi que les observations reçues sont soumis dans les huit jours au comité de contrôle qui dispose de 21 jours pour faire connaître sa décision. Ensuite, le gestionnaire émet les factures ou les avoirs, au débit ou au crédit de chaque entreprise.

En cas de contentieux, le Tribunal tranchera les contestations.

Si la norme n’est pas applicable, la convention de compte prorata établit une procédure spécifique d’établissement du solde et des délais de contestations.

 

Voilà, j’espère que ce quizz vous aura éclairé sur la gestion du compte prorata !

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