Actualités juridiques

Compétences techniques du maître d’ouvrage

Le 8 octobre 2019

Compétences techniques du maître d’ouvrage et part de responsabilité. Compétences techniques du maître d’ouvrage : un agent immobilier ne dispose pas nécessairement de compétences suffisantes en bâtiment (3ème Civ, 19 septembre 2019, n° 18-15710). Un couple a fait construire une … Continuer la lecture

Règles de l’art et exclusion de garantie

Le 25 septembre 2019

Règles de l’art : la clause d’exclusion de garantie doit être précise. Règles de l’art et exclusion de garantie dans les contrats d’assurance : la clause doit permettre à l’assuré de déterminer avec précision l’étendue de l’exclusion (3ème Civ, 19 … Continuer la lecture

Forclusion de l’action en garantie des vices apparents

Le 11 septembre 2019

Forclusion du délai de l’action en garantie des vices et non-conformités apparents. Forclusion : pas d’effet interversif du délai d’action diligentée à l’encontre du vendeur en l’état futur d’achèvement au titre des vices et non-conformités apparents (3ème Civ, 11 juillet … Continuer la lecture

Subrogation de l’assureur et refus de garantie

Le 3 septembre 2019

Subrogation de l’assureur dommages-ouvrage et notification du refus de garantie. Subrogation : l’assureur dommages-ouvrage n’est pas tenu d’en faire état dans son courrier notifiant son refus de garantie (3ème Civ, 11 juillet 2019, n° 18-17433). Dans le cadre de la … Continuer la lecture

Cause étrangère et responsabilité décennale

Le 23 juillet 2019

Cause étrangère : le vice affectant un élément d’équipement ne constitue pas une cause étrangère exonératoire. Cause étrangère : le constructeur de maison individuelle ne peut pas se prévaloir du vice affectant un élément d’équipement pour échapper à sa responsabilité … Continuer la lecture

Assurance décennale et sous-traitant

Le 9 juillet 2019

Assurance décennale et sous-traitant : attention police ! Assurance décennale et sous-traitant : un récent arrêt de la Cour de Cassation nous amène à rappeler brièvement les règles en matière de sous-traitance et de garantie décennale (3ème Civ, 23 mai … Continuer la lecture

Paiement direct du sous-traitant agréé

Le 28 juin 2019

Paiement direct du sous-traitant : le maître d’ouvrage n’est tenu de régler que le montant des travaux sous-traités contractuellement prévu. Paiement direct : le sous-traitant doit faire attention au montant pour lequel le maître d’ouvrage s’est engagé au titre du … Continuer la lecture