Acceptation des risques par le maître d’ouvrage : le souci d’économies du maître d’ouvrage exonère-t-il l’entreprise de sa responsabilité décennale ? Acceptation des risques : nous allons voir aujourd’hui les limites à la théorie de l’acceptation des risques par … Continuer la lecture
Gestionnaire du compte prorata et recouvrement de créance. Gestionnaire du compte prorata : il est recevable à recouvrer sa créance en cours de chantier (3ème Civ, 23 septembre 2020, n° 19-18.266). Dans le cadre d’un chantier sous maîtrise d’ouvrage d’une … Continuer la lecture
Renouvellement de la police d’assurance : veillez à la correspondance entre activités déclarées et réellement exercées ! Renouvellement de la police d’assurance : en cette période de renouvellement de la police d’assurance, c’est le moment pour les constructeurs de vérifier … Continuer la lecture
Garant de livraison et franchise : la franchise ne s’applique que sur le dépassement du prix convenu. Garant de livraison : la franchise ne peut être stipulée pour un supplément de prix (3ème Civ, 1er octobre 2020, n° 18-24.050). Un … Continuer la lecture
Comment faire une réception ? Comment faire une réception : nous allons passer en revue certaines idées fausses qui circulent quant à la manière de prononcer une réception. En voici quelques-unes… PREMIERE IDEE FAUSSE : Pour qu’un PV de réception soit valable, … Continuer la lecture
Déclaration de mission : un assureur peut-il refuser sa garantie si l’architecte ne déclare pas une mission ? Déclaration de mission : son absence peut mener l’assureur à refuser sa garantie à l’architecte. En vue de la construction d’une maison, … Continuer la lecture
Responsabilité de l’entreprise principale : la faute du sous-traitant engage la responsabilité contractuelle de l’entrepreneur principal. Responsabilité de l’entreprise principale : la Cour de Cassation rappelle le principe de sa responsabilité contractuelle (3ème Civ, 25 juin 2020, n° 19-15929). Une … Continuer la lecture
Marché à forfait partiel : un marché peut être forfaitaire pour une partie seulement des travaux. Marché à forfait partiel : le caractère forfaitaire peut n’être appliqué qu’à une partie des travaux convenus (3ème Civ, 25 juin 2020, n° 19-11412). … Continuer la lecture
Dommages aux existants : le critère de l’incorporation à l’ouvrage neuf. Dommages aux existants : l’assureur ne doit sa garantie que si l’ouvrage existant est totalement incorporé à l’ouvrage neuf et en devient techniquement indivisible (3ème Civ, 25 juin 2020, … Continuer la lecture
Faute du gérant : la construction d’une maison individuelle sans l’obtention de la garantie de livraison, engage la responsabilité personnelle du gérant. Faute du gérant d’une société de construction : l’exécution de travaux d’une maison individuelle doit faire l’objet d’une … Continuer la lecture