Remboursement honoraires architecte

remboursement honoraire architecte
Le 2 septembre 2021

Remboursement des honoraires de l’architecte et résiliation du contrat.

Slatina Remboursement des honoraires de l’architecte : la restitution n’est pas automatique (3ème Civ, 8 juillet 2021, n° 20-12.917).

Une société a confié la construction d’un atelier d’imprimerie à un architecte pour sa filiale. A la suite de la réalisation des plans, un http://ate.cat/?narkota=como-ligar-con-chicas-eric-weber&d0b=74 différend est né entre les parties, et como hacer para conocer chicas le maître d’ouvrage a résilié le contrat, faisant appel à un autre architecte.

Le premier architecte a estimé la rupture du contrat http://clementrideaudecor.com/?kawalotvmore=site-de-rencontres-a-tahiti&3f3=aa fautive, et a assigné le maître de l’ouvrage en paiement d’honoraires et en dommages-intérêts.

Devant la Cour d’Appel, l’architecte a été condamné à rembourser au maître d’ouvrage la somme de 45.000 €. Les Juges ont en effet estimé qu’il était responsable de la résiliation du contrat, et qu’il devait dès lors être condamné au remboursement des honoraires.

La Cour de Cassation n’a pas été du même avis.

Au visa de l’ancien article 1184 du Code Civil, la Cour suprême a rappelé que dans un contrat synallagmatique (c’est-à-dire contenant des obligations réciproques pour les parties), la condition résolutoire est toujours sous-entendue, pour le cas où l’une des parties ne satisferait pas à son engagement.

Les Juges ont souligné que dans un contrat synallagmatique à exécution échelonnée, la résiliation judiciaire n’opère pas pour le temps où le contrat a été régulièrement exécuté, sauf si les différentes prestations confiées forment un tout indivisible.

La Cour de Cassation a ensuite reproché aux Juges d’Appel d’avoir simplement constaté que l’architecte était responsable de la résiliation du contrat.

En réalité, pour accueillir l’action en remboursement des honoraires de l’architecte, les Juges auraient dû caractériser :

  • une inexécution ou une exécution imparfaite des prestations fournies par l’architecte depuis l’origine
  • le fait que les différentes prestations de ce dernier formaient un tout indissociable

La restitution des honoraires du maître d’oeuvre, en cas de résiliation du contrat, n’est donc pas automatique.

▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ INFOS ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬

Venez découvrir les différents domaines d’activités ainsi que les vidéos YouTube de Me Marine VENIN et abonnez-vous à sa chaîne !