Comment fonctionne une assurance dommage ouvrage

Comment fonctionne une assurance dommages ouvrage
Le 7 septembre 2021

http://charles-et-cie.fr/?yapravtuneprav=villerupt-site-de-rencontre-gratuit-haute&e04=8d

Comment fonctionne une assurance dommages-ouvrage ? A B C D O !

http://miroironeline.com/?pridew=raismes-rencontres-femme&b76=f7 Les basiques de l’assurance dommage ouvrage.

tout homme cherche bonheur même celui qui va se pendre Bonjour à tous ! Je suis ravie de vous retrouver après cette pause estivale.

http://beurnier.com/?nawe=ferney-voltaire-site-de-rencontre-gratuit-haute&b62=2d Alors pour commencer en douceur cette nouvelle saison de vidéos, je vous propose de revoir un basique, dont tout le monde connaît le nom, mais dont beaucoup ignorent le fonctionnement exact, et n’y voyez là aucun jugement de ma part.

Ce basique, c’est l’assurance dommages-ouvrage. Un certain nombre d’entreprises ou de maîtres d’ouvrage que j’ai rencontrés connaissaient parfaitement le mot « dommages-ouvrage ». Mais en réalité, derrière ce mot, c’est pour eux un mécanisme assez nébuleux, et j’espère leur apporter par cette vidéo un éclairage simple et utile.

La question principale qui revient souvent de la part de ces personnes est : « pourquoi actionner la dommages-ouvrage alors que je suis assuré en décennale ? » quand c’est une entreprise, et « pourquoi devrai-je faire une déclaration de sinistre à mon assureur alors que l’entreprise est assurée en décennale ? » quand c’est un maître d’ouvrage.

Pour mieux comprendre ce système d’assurance dommages-ouvrage, un petit retour aux sources s’impose.
Un certain ingénieur général des ponts et chaussées, dénommé Adrien Spinetta comme certains d’entre vous le savent, est à l’origine de notre système actuel du droit de la construction et de l’assurance construction, instigateur de la loi du 4 janvier 1978 portant son nom.

Avant cette loi, seuls les architectes étaient soumis à l’obligation d’assurance. Or les acteurs de la construction s’étaient multipliés depuis plusieurs années : ingénierie, bureaux de contrôle, fabricants, et il régnait un climat d’irresponsabilité qui menaçait d’inhibition le secteur de la construction, pour reprendre les termes de Spinetta.

Outre l’instauration d’une obligation uniforme d’assurance, la commission Spinetta avait notamment pour objectif de donner la priorité à la réparation des désordres, et non à la recherche des responsabilités.

C’est dans cet esprit qu’a été créé un processus de préfinancement du coût des sinistres par un assureur, l’assureur dommages-ouvrage.

Le but ultime de la Commission Spinetta était la protection du maître d’ouvrage, et tout le système a été pensé ainsi : d’un côté une obligation d’assurance pour les constructeurs, soit une assurance responsabilité civile décennale telle que vous la connaissez, et d’un autre côté, une obligation d’assurance pour celui qui fait construire, et c’est ainsi que l’assurance dommages-ouvrage est née.

Vous avez ici une assurance de responsabilité, et ici une assurance de dommage.

Cela signifie qu’elle indemnise rapidement le maître d’ouvrage des désordres de nature décennale, sans obligation de discussion préalable sur les responsabilités.

L’assureur do va préfinancer la réparation des désordres dont sont responsables les constructeurs, à charge pour elle de se retourner ensuite contre les constructeurs et leurs assureurs, et tout ça sans passer par une décision de justice.

C’est donc un avantage considérable pour le maître d’ouvrage, si bien qu’on comprend mal pourquoi beaucoup ne la souscrive pas, la plupart du temps pour une question de coût.

Du fait de sa finalité d’indemnisation rapide du maître d’ouvrage, le législateur a instauré une procédure de règlement des sinistres très rapide et encadrée, dont le non-respect par l’assureur est lourdement sanctionné.

Schématiquement, et sans pouvoir rentrer dans les détails dans cette vidéo, à partir de la réception de la déclaration de sinistre régulièrement effectuée par le maître d’ouvrage, l’assureur ne dispose que de 60 jours pour prendre position sur ses garanties.

Un assureur de responsabilité civile décennale n’est lui tenu à aucun délai, si bien qu’on comprend vite l’intérêt pour le maître d’ouvrage de déclarer à la do plutôt qu’à l’assureur de l’entreprise.

Un autre avantage de l’assurance do est le traitement des dommages objets de réserves à la réception. Dans ce cas, l’assureur de responsabilité civile décennale de l’entreprise ne sera pas en position de garantie.

Au contraire, l’assureur dommages-ouvrage, si le sinistre affecte la solidité de l’ouvrage ou compromet sa destination, et si le maître d’ouvrage a adressé une mise en demeure à l’entreprise demeurée infructueuse, il devra sa garantie.

De façon identique, l’assureur de responsabilité civile décennale de l’entreprise ne garantira pas les dommages graves survenus avant réception.

Or si le marché avec l’entrepreneur est résilié pour inexécution avant la réception, et qu’une mise en demeure est restée infructueuse, là encore la garantie de la do pourra jouer.

Vous l’aurez compris, une assurance dommages-ouvrage comporte des avantages indéniables qui doivent pousser à sa souscription et à sa mise en œuvre.

Si vous souhaitez plus de précisions sur le déroulement de l’instruction d’un sinistre par la dommages-ouvrage, j’ai créé une infographie que vous pourrez retrouver en téléchargement sur mon site.

▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ INFOS ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬

Venez découvrir les différents domaines d’activités ainsi que les vidéos YouTube de Me Marine VENIN et abonnez-vous à sa chaîne !