Garant de livraison et franchise
Le 9 octobre 2020Garant de livraison et franchise : la franchise ne s’applique que sur le dépassement du prix convenu. Garant de livraison : la franchise ne peut être stipulée pour un supplément de prix (3ème Civ, 1er octobre 2020, n° 18-24.050). Un … Continuer la lecture