Pénalités de retard et livraison d’une maison individuelle
Pénalités de retard dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) : elles ont pour terme la livraison de l’ouvrage et non sa réception avec ou sans réserves (3ème Civ, 18 janvier 2023, n° 22-10.234).
Une dame a confié à un constructeur la réalisation d’une maison individuelle, le délai d’exécution ayant été fixé à dix mois à compter de la date d’ouverture de chantier, intervenue le 10 mars 2014.
Un procès-verbal de réception avec réserves a été signé le 1er juillet 2015.
Le constructeur avait subordonné la levée des réserves au paiement des sommes restant dues et a, en l’absence de règlement, assigné le maître d’ouvrage en paiement d’un solde de chantier.
Cette dernière a sollicité reconventionnellement la condamnation du CMI à lui payer une certaine somme notamment au titre des pénalités de retard.
La Cour d’Appel a limité le montant des pénalités auxquelles elle a condamné le constructeur, et le maître d’ouvrage a formé un pourvoi, reprochant aux Juges d’avoir fixé le terme des pénalités de retard à la date de réception du bien.
La Cour de Cassation lui donne raison sur ce moyen, au visa de l’article L. 231-2 du Code de la construction et de l’habitation qui dispose que en son i) que le contrat de CMI doit comporter la mention des pénalités prévues en cas de retard de livraison.
La Haute Juridiction déduit de ce texte que les pénalités de retard ont pour terme la livraison de l’ouvrage, et non sa réception avec ou sans réserves, étant précisé qu’il s’agit d’une jurisprudence constante (3e Civ., 16 janvier 2008, n° 06-21.782, ; 3e Civ., 25 janvier 2018, n° 16-27.905).
En l’espèce, la Cour d’Appel avait retenu la date de réception, sans constater qu’à cette même date, le maître d’ouvrage avait pris possession d’un ouvrage habitable.
L’arrêt d’appel est donc cassé.
Cet arrêt de la 3ème Chambre Civile est une nouvelle illustration de la différence entre réception et livraison (voir cet article).
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