Actualités juridiques

Attestation d’assurance et marché public

Le 8 février 2018

Karangampel Attestation d’assurance : son défaut peut entraîner l’annulation de la procédure de passation du marché public. Attestation d’assurance décennale : le Conseil d’Etat a considéré que son défaut pouvait justifier de faire droit à un référé précontractuel en annulation (CE … Continuer la lecture

Retard et faute du maître d’ouvrage

Le 3 janvier 2018

Retard de chantier : le maître d’ouvrage peut être responsable. Retard des travaux : une part de responsabilité peut être attribuée au maître d’ouvrage selon le Conseil d’Etat (CE 9 novembre 2017, n° 396892, SODEM). Un centre hospitalier à la … Continuer la lecture

Conciliation obligatoire et architecte

Le 20 décembre 2017

Conciliation : une clause de saisine pour avis du Conseil de l’Ordre des architectes vaut clause de conciliation préalable obligatoire. Selon la jurisprudence de la Cour de Cassation, le non-respect d’une clause de conciliation obligatoire constitue une fin de non-recevoir … Continuer la lecture

Fait dommageable et assurance

Le 13 décembre 2017

Fait dommageable : il est constitué par la réalisation des travaux. Fait dommageable : la Cour de Cassation a rappelé qu’il n’était pas constitué par l’apparition des désordres mais par la réalisation des travaux (3ème Civ, 12 octobre 2017, n° … Continuer la lecture

Œuvre architecturale et service public

Le 6 décembre 2017

Œuvre architecturale : entre protection et nécessité du service public. Œuvre architecturale : le Ministre de l’économie et des Finances a récemment répondu à une question de sénateur relative à la limite et la portée du droit moral de l’architecte … Continuer la lecture

Aménagement des combles et garantie décennale

Le 29 novembre 2017

Aménagement des combles : doit-on appliquer la garantie décennale ? Aménagement des combles : si les travaux consistent en une transformation de l’ouvrage existant, alors ils sont assimilables à la construction d’un ouvrage et sont ainsi couverts par la garantie … Continuer la lecture