Actualités juridiques

Protection des ouvrages en cours de chantier

Le 12 décembre 2016

Entreprises, veillez à la protection de vos ouvrages ! La protection des ouvrages en cours de chantier relève de la responsabilité de chaque entreprise. Pendant les travaux, l’entreprise a la garde du chantier ce qui signifie qu’elle est responsable des … Continuer la lecture

Primes d’assurance et procédure collective

Le 5 décembre 2016

Assureurs : veillez à la mise en demeure du liquidateur en cas de défaut de paiement des primes d’assurance ! La principale obligation d’un assuré est le paiement des primes d’assurance. Or celles-ci sont souvent impayées en cas de procédure … Continuer la lecture

Empiètement : démolir ou raboter ?

Le 28 novembre 2016

Empiètement : des solutions pour éviter la démolition. Dans un arrêt du 10 novembre 2016, la Cour de Cassation adoucit la sanction de l’empiètement, et permet d’éviter la démolition (3ème Civ, 10 novembre 2016, n° 15-25113). Le droit de propriété, … Continuer la lecture

Les clauses d’exclusion de garantie

Le 21 novembre 2016

Les clauses d’exclusion de garantie à l’épreuve de la jurisprudence. Les clauses d’exclusion de garantie sont régulièrement confrontées à la sanction jurisprudentielle. Dans un arrêt du 27 octobre 2016, la Cour de Cassation est venue rappeler que ces clauses devaient … Continuer la lecture

Troubles anormaux du voisinage et sous-traitant

Le 25 octobre 2016

Troubles anormaux du voisinage : la responsabilité de l’entrepreneur principal peut être écartée. La théorie des troubles anormaux du voisinage a été créée par la jurisprudence pour défendre le droit absolu de propriété, consacré par le Code Civil à l’article … Continuer la lecture

Garantie de paiement de l’entrepreneur

Le 13 octobre 2016

Garantie de paiement : l’entrepreneur peut l’exiger à tout moment. La garantie de paiement dont bénéficie les constructeurs est régie par l’article 1799-1 du Code Civil qui dispose que le maître d’ouvrage qui conclut un marché de travaux privé doit … Continuer la lecture

Faute intentionnelle et garantie décennale

Le 3 octobre 2016

Faute intentionnelle : seule la volonté de l’assuré de causer le dommage peut conduire à exclure la garantie décennale. Selon l’article L. 113-1 du Code des assurances, l’assureur ne répond pas des dommages causés par une faute intentionnelle ou dolosive … Continuer la lecture