Faute dolosive de l’assuré : comment le Juge la définit ? Bonjour à tous ! Je vous propose d’aborder aujourd’hui la question de la faute dolosive commise par l’assuré, à la lumière d’un récent arrêt rendu par la Cour de Cassation. … Continuer la lecture
Vente de l’immeuble et indemnité dommages-ouvrage Bonjour ! Aujourd’hui nous allons aborder le sort de l’indemnité versée par l’assureur dommages-ouvrage en cas de vente de l’immeuble. Il résulte de l’article L. 242-1 du Code des assurances que le bénéfice de … Continuer la lecture
Défiscalisation et obligation de conseil du promoteur immobilier Défiscalisation : le promoteur est tenu d’une obligation d’information et de conseil envers les acquéreurs (3ème Civ, 13 avril 2023, n° 22-10.288). Un couple a acquis un appartement en l’état futur d’achèvement … Continuer la lecture
Qualité à agir et garantie décennale Bonjour à tous ! Je suis ravie de vous retrouver pour une vidéo sur la qualité qu’il faut avoir pour bénéficier de la garantie décennale. Nous sommes tous d’accord pour dire que la personne qui … Continuer la lecture
Maison bancale et de guingois : quelle responsabilité ? Maison bancale : la réparation des désordres nécessitant une démolition-reconstruction, la responsabilité civile décennale est engagée (3ème Civ, 13 avril 2023, n° 21-21.106). Un couple a conclu un contrat de construction … Continuer la lecture
Dommages causés par les cocontractants du constructeur Bonjour à tous ! Je suis ravie de vous retrouver pour une nouvelle vidéo. Je vous propose aujourd’hui d’aborder la question des dommages causés par les cocontractants du constructeur : quelle responsabilité en découle pour … Continuer la lecture
Faute dolosive de l’assuré : elle peut exclure la garantie de l’assureur Faute dolosive en droit des assurances : elle s’entend d’un acte délibéré de l’assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables (3ème Civ, 30 … Continuer la lecture
Renonciation au plafond de garantie de l’assureur et exécution forcée Renonciation par l’assureur au plafond de garantie : elle ne se déduit pas des paiements réalisés dans le cadre de l’exécution forcée et dépassant ledit plafond (2ème Civ, 30 mars … Continuer la lecture
Quittances subrogatives de l’assureur Quittances et décomptes des sommes payées peuvent justifier de la subrogation de l’assureur (3ème Civ, 16 mars 2023, n° 22-13.669). Confronté au défaut de paiement des charges de copropriété d’un couple, un syndicat des copropriétaires a … Continuer la lecture
Prise de risque du maître d’ouvrage et responsabilité civile décennale Prise de risque délibérée par le maître d’ouvrage : une part de responsabilité peut être laissée à sa charge (3ème Civ, 16 mars 2023, n° 18-24.581). Un maître d’ouvrage, propriétaire … Continuer la lecture