Actualités juridiques

Interruption du délai décennal et expertise

Le 5 novembre 2018

Alīganj Interruption du délai décennal : l’expertise judiciaire interrompt la prescription. Interruption du délai de prescription : le délai décennal est interrompu, et non pas suspendu, par la demande d’expertise judiciaire (3ème Civ, 4 octobre 2018, n° 17-23993). Un couple avait … Continuer la lecture

Liquidateur amiable et responsabilité

Le 26 octobre 2018

Almonte Liquidateur amiable : il peut engager sa responsabilité personnelle. Liquidateur amiable : il peut être condamné à réparer des désordres de construction (3ème Civ, 4 octobre 2018, n° 17-17855). Un couple a commandé auprès d’une société, ayant pour gérant Monsieur … Continuer la lecture

Normes parasismiques et décennale

Le 12 octobre 2018

Midyat Normes parasismiques : responsabilité décennale ou contractuelle ? Normes parasismiques : le défaut de conformité des fondations n’entraîne pas nécessairement la garantie décennale (3ème Civ, 5 juillet 2018, n° 17-17902). Un couple avait conclu un contrat de construction de maison … Continuer la lecture

Réapparition des fissures et décennale

Le 4 octobre 2018

Réapparition des fissures : attention au délai de prescription ! Réapparition des fissures : application de la théorie des désordres évolutifs par la Cour de Cassation (3ème Civ, 6 septembre 2018, n° 17-22370). Les faits étaient les suivants : en … Continuer la lecture

Carrelage : pas de garantie biennale

Le 5 septembre 2018

Carrelage : la garantie biennale ne s’applique pas. Carrelage : la Cour de Cassation a rappelé que le carrelage ne constituait pas un élément d’équipement soumis à la garantie de bon fonctionnement de deux ans (3ème Civ, 7 juin 2018, … Continuer la lecture

Rénovation lourde et garantie décennale

Le 29 août 2018

Rénovation : elle doit être lourde pour bénéficier de la garantie décennale. Rénovation lourde : les désordres l’affectant peuvent mettre en jeu la responsabilité décennale du constructeur (3ème Civ, 21 juin 2018, n° 17-19762). Pour déterminer si la garantie décennale … Continuer la lecture

Refus de garantie pour activité non déclarée

Le 13 août 2018

Refus de garantie : activités non déclarées, garanties non acquises ! Refus de garantie : l’assureur est en droit de refuser sa garantie lorsque la responsabilité de l’assuré est recherchée au titre d’activités non déclarées (3ème Civ, 24 mai 2018, … Continuer la lecture