Action contre le fournisseur par le maître d’ouvrage Action contre le fournisseur : le maître d’ouvrage dispose d’une action directe à son encontre (3ème Civ, 16 novembre 2022, n° 21-22.178). Un couple a confié des travaux de construction de deux … Continuer la lecture
Action en démolition de constructions empiétant sur la propriété voisine : elle peut être dirigée contre l’ancien propriétaire. Action en démolition : elle peut être exercée non seulement contre le propriétaire actuel des constructions, mais aussi contre le maître de … Continuer la lecture
Prescription de l’action contre l’assureur : le délai quinquennal ne s’applique pas. Prescription de l’action de l’assuré contre l’assureur : seul le délai biennal trouve application (2ème Civ, 24 novembre 2022, n° 21-17.327, publié au Bulletin). Cet arrêt n’a pas … Continuer la lecture
Règle proportionnelle de capitaux Bonjour à tous ! Dans cette vidéo, nous allons examiner ensemble le fonctionnement de la règle proportionnelle de capitaux. Un assureur s’engage dans un contrat en estimant le risque que ce dernier peut lui faire encourir. En … Continuer la lecture
Désordre futur en droit de la construction Bonjour à tous ! Aujourd’hui je vous propose de ressortir votre boule de cristal pour examiner la question des désordres futurs. Vous le savez, le délai décennal des articles 1792 et suivants du Code … Continuer la lecture
Risque d’incendie : la responsabilité décennale est-elle engagée ? Bonjour à tous ! Dans une précédente vidéo, nous avons abordé ensemble un arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la cour de cassation le 21 septembre 2022, traitant de l’application … Continuer la lecture
La sanction exclusive du dépassement des délais par l’assureur dommages-ouvrage Bonjour ! Dans cette vidéo, nous allons voir ensemble le caractère exclusif de la sanction du dépassement des délais par l’assureur dommages-ouvrage. Vous le savez, l’article L. 242-1 du Code des … Continuer la lecture
La dommages-ouvrage avant réception : focus Bonjour à tous ! Je vous propose d’aborder dans cette vidéo la question de l’intervention de l’assurance dommages-ouvrage avant la réception des travaux. Comme vous le savez les assurances de responsabilité civile décennale prennent effet … Continuer la lecture
Travaux non chiffrés dans un CCMI et prise en charge du constructeur Travaux non chiffrés par le constructeur de maison individuelle ou chiffrés de manière non réaliste : ils peuvent être mis à la charge du constructeur (3ème Civ, 12 … Continuer la lecture
