Désordre apparent de nature décennale
Le 3 juin 2022Désordre apparent de nature décennale et recours de l’assureur dommages-ouvrage. Désordre apparent : quand bien même il serait de nature décennale, l’assureur dommages-ouvrage ne dispose d’aucun recours post réception (3ème Civ, 11 mai 2022, n° 21-15.217). Un couple a entrepris … Continuer la lecture