Normes parasismiques et décennale
Le 12 octobre 2018Normes parasismiques : responsabilité décennale ou contractuelle ? Normes parasismiques : le défaut de conformité des fondations n’entraîne pas nécessairement la garantie décennale (3ème Civ, 5 juillet 2018, n° 17-17902). Un couple avait conclu un contrat de construction de maison … Continuer la lecture