Assurance décennale et sous-traitant : attention police ! Assurance décennale et sous-traitant : un récent arrêt de la Cour de Cassation nous amène à rappeler brièvement les règles en matière de sous-traitance et de garantie décennale (3ème Civ, 23 mai … Continuer la lecture
Paiement direct du sous-traitant : le maître d’ouvrage n’est tenu de régler que le montant des travaux sous-traités contractuellement prévu. Paiement direct : le sous-traitant doit faire attention au montant pour lequel le maître d’ouvrage s’est engagé au titre du … Continuer la lecture
Clause de conciliation préalable obligatoire : elle est inapplicable en cas de responsabilité décennale de l’architecte. Clause de conciliation dans un contrat d’architecte : elle ne joue pas dès lors qu’est en jeu l’article 1792 du Code Civil (3ème Civ, … Continuer la lecture
Décompte général : son caractère définitif empêche tout appel en garantie formé par le maître d’ouvrage. Décompte général : s’il ne mentionne pas une réserve relative à un litige en cours, l’appel en garantie du maître d’ouvrage contre l’un des … Continuer la lecture
Garantie effondrement : le maître d’ouvrage ne peut pas exercer l’action directe à l’encontre de l’assureur. Garantie effondrement : elle ne bénéficie qu’à l’assuré selon la Cour de Cassation (3ème Civ, 4 avril 2019, n° 18-12739). Dans cet arrêt, un … Continuer la lecture
Clause abusive : la clause d’un contrat de VEFA relative aux causes légitimes de suspension du délai de livraison n’est pas abusive. Clause abusive : la Cour de Cassation confirme sa jurisprudence relative aux clauses de majoration du délai de … Continuer la lecture
Retards de paiement : ils peuvent justifier le retard de livraison. Retards de paiement : le vendeur peut les opposer à l’acquéreur pour compenser les pénalités liées au retard de livraison (3ème Civ, 14 février 2019, n° 17-31665). Dans cet … Continuer la lecture
Travaux supplémentaires : ils peuvent relever du marché à forfait. Travaux supplémentaires en cas de marché à forfait : ils relèvent du forfait s’ils sont nécessaires à la réalisation de l’ouvrage (3ème Civ, 18 avril 2019, n° 18-18801). Dans le … Continuer la lecture
Élément d’équipement : la Cour de Cassation étend la notion d’ouvrage et donc la garantie décennale. Élément d’équipement permettant l’exercice d’une activité professionnelle : il peut être qualifié d’ouvrage (3ème Civ, 4 avril 2019, n° 18-11021). La société Arcelor a … Continuer la lecture
Obligation de réparation : l’action en diminution du prix de vente peut prospérer si l’offre de réparation n’est pas fiable. Obligation de réparation du vendeur en VEFA : l’offre de réparation doit être fiable, pertinente et opportune (3ème Civ, 7 … Continuer la lecture