Faute dolosive et surveillance du sous-traitant
Le 26 janvier 2017Jalor Le défaut de surveillance du sous-traitant par le constructeur ne constitue pas une faute dolosive. La faute dolosive permet d’engager la responsabilité contractuelle d’un constructeur même si le délai de la garantie décennale est expiré. En ce début d’année, la … Continuer la lecture