Actualités juridiques

Déclaration de sinistre tardive

Le 28 mars 2018

Déclaration de sinistre tardive : elle peut priver l’assuré de sa garantie. Déclaration de sinistre : l’assuré a une obligation de diligence selon la Cour de Cassation (3ème Civ 8 février 2018, n° 17-10010). Une société, faisant réaliser des travaux … Continuer la lecture

Fournisseur de matériaux et responsabilité

Le 20 mars 2018

Fournisseur de matériaux : il peut être assimilé à un constructeur et engager sa responsabilité décennale. Fournisseur attention : une participation active à la construction peut être qualifiée de maîtrise d’œuvre. C’est ce qu’a jugé la Cour de Cassation dans … Continuer la lecture

Travaux d’étanchéité limités et responsabilité

Le 1 mars 2018

Travaux d’étanchéité : leur caractère limité s’oppose à l’application de la garantie décennale. Travaux d’étanchéité : malgré des infiltrations, la Cour de Cassation rejette dans un arrêt toute responsabilité de l’entreprise, qu’elle soit décennale, contractuelle ou fondée sur l’obligation de … Continuer la lecture

Garantie de livraison et CCMI

Le 22 février 2018

Garantie de livraison : la Cour de Cassation censure une clause relative aux pénalités de retard. Garantie de livraison : les clauses du contrat doivent respecter le Code de la construction et de l’habitation, ainsi que l’a jugé la Cour … Continuer la lecture

SCI et dispositions protectrices du CCMI

Le 14 février 2018

SCI : les dispositions protectrices du CCMI s’appliquent à la SCI et non aux associés. SCI maître d’ouvrage : elle seule bénéficie de la protection attachée au contrat de construction de maison individuelle (CCMI), et non les associés. C’est ce … Continuer la lecture

Attestation d’assurance et marché public

Le 8 février 2018

Attestation d’assurance : son défaut peut entraîner l’annulation de la procédure de passation du marché public. Attestation d’assurance décennale : le Conseil d’Etat a considéré que son défaut pouvait justifier de faire droit à un référé précontractuel en annulation (CE … Continuer la lecture

Notaire, agent immobilier et vice caché

Le 24 janvier 2018

Notaire et agent immobilier : une potentielle responsabilité en cas de vice caché. Notaire : tout comme l’agent immobilier, sa responsabilité peut être retenue en cas de vice caché affectant un immeuble, ainsi que l’a estimé la Cour de Cassation … Continuer la lecture

Risque et contrat d’assurance en marché public

Le 17 janvier 2018

Risque en droit des assurances : l’appréciation par le juge administratif. Risque assurantiel : la modification d’un projet de construction qui ne change pas l’objet du risque et n’en diminue pas l’opinion pour l’assureur ne peut valablement entraîner un refus … Continuer la lecture