Convocation à la réception par fax
Le 9 avril 2019Convocation à la réception : l’envoi par fax est valable. Convocation par télécopie : la réception peut être considérée comme contradictoire (3ème Civ, 7 mars 2019, n° 18-12221). Un couple a entrepris des travaux de rénovation et d’extension d’une maison, … Continuer la lecture