diagnostic amiante
Diagnostic amiante : les travaux doivent nécessiter une démolition.
Diagnostic amiante : l’obligation de l’effectuer n’est prévue que préalablement à la démolition de l’immeuble (3ème Civ, 1er octobre 2020, n° 19-16251).
Le propriétaire d’un immeuble à usage commercial a fait réaliser en 2004 un diagnostic amiante, qui a conclu à l’absence d’amiante dans les flocages mais à la présence d’amiante dans certains cloisons et dalles de sol.
En 2007, le propriétaire a entrepris des travaux d’aménagement et de rénovation de la surface commerciale.
Le coordonnateur de sécurité a sollicité l’établissement d’un rapport avant travaux en raison de la présence de matériaux pouvant contenir de l’amiante.
Après le début des travaux, il a été constaté la présence d’amiante sur toute la charpente et dans les plaques de fibrociment sur toute la façade intérieure du bâtiment.
En raison de l’interruption des travaux, le propriétaire a, après expertise, assigné le diagnostiqueur et son assureur en indemnisation de ses préjudices.
La Cour d’Appel a rejeté les demandes du maître d’ouvrage au motif qu’il était tenu, en vertu de l’article R. 1334-27 du Code de la santé publique alors applicable, d’effectuer un diagnostic amiante avant travaux.
Les Juges d’appel ont constaté que les travaux avaient démarré sans que le propriétaire n’ait commandé de diagnostic amiante, alors que la réglementation l’y obligeait et qu’il connaissait déjà la présence d’amiante dans le bâtiment en raison du rapport de 2004.
Selon eux, si ce diagnostic avant travaux avait été réalisé avant le démarrage des travaux, des frais n’auraient pas été engagés, précisant que le maître d’ouvrage avait d’ailleurs par la suite renoncé aux travaux d’aménagement face à l’importance de la présence d’amiante, préférant construire un tout nouveau bâtiment.
La Cour d’Appel en a alors déduit que l’insuffisante détection de l’amiante dans la construction par le diagnostiqueur en 2004 n’était pas directement à l’origine du préjudice financier du propriétaire de l’immeuble, et a donc rejeté ses demandes à son encontre.
Cet arrêt est toutefois cassé par la Cour de Cassation, qui rappelle que l’article R. 1334-27 du Code de la santé publique ne prévoit l’obligation pour les propriétaires d’effectuer un diagnostic amiante avant travaux que préalablement à la démolition de l’immeuble.
La Haute Juridiction a ainsi reproché aux Premiers Juges de ne pas avoir constaté si les travaux de rénovation entrepris nécessitaient une démolition, même partielle, du bâtiment.
Avant de rejeter les demandes du maître d’ouvrage à l’encontre du diagnostiqueur, les juges auraient donc dû analyser si les travaux d’aménagement impliquaient une démolition, ne serait-ce que partielle, de l’existant. Si cela avait été le cas, alors le diagnostic amiante aurait effectivement été obligatoire pour le maître d’ouvrage.