Déclaration de mission : un assureur peut-il refuser sa garantie si l’architecte ne déclare pas une mission ? Déclaration de mission : son absence peut mener l’assureur à refuser sa garantie à l’architecte. En vue de la construction d’une maison, … Continuer la lecture
Responsabilité de l’entreprise principale : la faute du sous-traitant engage la responsabilité contractuelle de l’entrepreneur principal. Responsabilité de l’entreprise principale : la Cour de Cassation rappelle le principe de sa responsabilité contractuelle (3ème Civ, 25 juin 2020, n° 19-15929). Une … Continuer la lecture
Marché à forfait partiel : un marché peut être forfaitaire pour une partie seulement des travaux. Marché à forfait partiel : le caractère forfaitaire peut n’être appliqué qu’à une partie des travaux convenus (3ème Civ, 25 juin 2020, n° 19-11412). … Continuer la lecture
Dommages aux existants : le critère de l’incorporation à l’ouvrage neuf. Dommages aux existants : l’assureur ne doit sa garantie que si l’ouvrage existant est totalement incorporé à l’ouvrage neuf et en devient techniquement indivisible (3ème Civ, 25 juin 2020, … Continuer la lecture
Faute du gérant : la construction d’une maison individuelle sans l’obtention de la garantie de livraison, engage la responsabilité personnelle du gérant. Faute du gérant d’une société de construction : l’exécution de travaux d’une maison individuelle doit faire l’objet d’une … Continuer la lecture
Préjudice locatif et décennale : application du principe de la réparation intégrale du préjudice. Préjudice locatif : la durée des travaux de reprise doit être prise en compte dans l’indemnisation du préjudice locatif (3ème Civ, 9 juillet 2020, n° 19-18954). … Continuer la lecture
Accessibilité aux personnes handicapées : pas de commande, pas d’accessibilité. Accessibilité de la maison individuelle aux personnes handicapées : les maîtres d’ouvrage doivent expressément commander les travaux de mise en conformité (3ème Civ, 8 juillet 2020, n° 19-13899). Un couple … Continuer la lecture
Achèvement de l’ouvrage : ce n’est pas une condition de la réception. Achèvement : un ouvrage inachevé peut être réceptionné (3ème Civ, 25 juin 2020, n° 19-15780). En Guadeloupe, un couple a commandé auprès d’un artisan un bungalow en bois, … Continuer la lecture