Expertise amiable et condamnation
Le 10 juin 2020Expertise amiable : elle ne peut pas servir de fondement exclusif à une condamnation. Expertise amiable : le Juge ne peut pas prononcer une condamnation en se fondant exclusivement sur une expertise non judiciaire (3ème Civ, 14 mai 2020, n° … Continuer la lecture