Travaux de reprise et garantie décennale : que se passe-t-il en cas de reprise infructueuse ?
Travaux de reprise : le réparateur engage sa responsabilité décennale (3ème Civ, 4 mars 2021, n° 19-25.702).
Des maîtres d’ouvrage ont fait construire une maison en 1998. Quelques années plus tard, se plaignant de fissurations et d’un affaissement du sol, ils ont confié des travaux de reprise à une entreprise tierce, le constructeur d’origine étant en liquidation judiciaire.
Compte tenu de la persistance des désordres, les maîtres d’ouvrage ont chargé une troisième entreprise de réaliser des injections de résine expansive.
Suite à une expertise judiciaire, les demandeurs ont assigné cette dernière entreprise et son assureur en indemnisation sur le fondement de la garantie décennale.
En appel, les Juges ont retenu la responsabilité décennale du constructeur et la garantie de l’assurance. Celle-ci a alors formé un pourvoi en cassation. Elle considérait que la garantie d’un constructeur ne pouvait pas être mise en oeuvre pour des désordres qui n’étaient pas imputables à son intervention.
Le pourvoi de l’assureur est rejeté par la Cour de Cassation.
Elle a souligné que selon l’expert judiciaire, les travaux de reprise avaient été inefficaces, la stabilité du dallage et des murs n’ayant pas été acquise. Les injections réalisées par la troisième entreprise n’avaient apporté aucun remède aux désordres initiaux. De surcroît, les fissures s’étaient aggravées, et de nouvelles étaient apparues.
Ainsi, la Cour de Cassation a relevé que les travaux de reprise :
- n’avaient pas remédié aux désordres initiaux
- avaient aggravé les désordres initiaux
- avaient causé de nouveaux désordres
Elle a dès lors approuvé la Cour d’Appel qui avait retenu la responsabilité décennale de l’entreprise ayant réalisé les travaux de reprise, sous la garantie de son assureur RCD.
De surcroît, la Haute Juridiction a estimé que les désordres initiaux n’étaient pas de nature à constituer une cause étrangère de nature à exonérer le constructeur. Le lien de causalité entre les désordres et les travaux réparatoires a bien été établi en l’occurrence, permettant la mise en jeu de la garantie décennale.
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