Actualités juridiques

Enrichissement sans cause et construction

Le 7 janvier 2021

Enrichissement sans cause face au droit à la réparation intégrale du préjudice. Enrichissement sans cause : la notion peut ne pas s’appliquer face au principe d’indemnisation totale du préjudice (3ème Civ, 26 novembre 2020, n° 18-26402). Un couple a confié … Continuer la lecture

Mémoire définitif et paiement du solde

Le 22 décembre 2020

Mémoire définitif : la réponse du maître d’ouvrage est essentielle. Mémoire définitif : à défaut de répondre au mémoire définitif de l’entreprise portant notamment des réclamations indemnitaires, le maître d’ouvrage est réputé l’avoir accepté (3ème Civ, 3 décembre 2020, n° … Continuer la lecture