Activité déclarée : prise en compte de la qualification Qualibat.
La prise en compte de l’activité déclarée est réalisée par renvoi aux qualifications Qualibat (3ème Civ, 2 février 2022 n° 21-11.843).
En l’espèce, une dame a fait construire une maison en bois par une entreprise, assurée en garantie décennale. Après la réception, le constructeur a cessé son activité, et quelques années plus tard, la maison a été vendue.
Se plaignant de désordres, les acquéreurs ont assigné la venderesse et l’assureur du constructeur en indemnisation.
La Cour d’Appel a rejeté les demandes dirigées contre l’assureur, et le maître d’ouvrage a porté le litige devant la Cour de Cassation.
Les Juges d’appel avaient considéré que le constructeur avait réalisé des travaux de charpente et de structure en bois, alors que l’activité déclarée par l’assuré était « charpente et structure en bois », ce qui ne recouvrait pas la réalisation de travaux de montage de la partie bois de la maison.
La Cour de Cassation a validé le raisonnement de la Cour d’Appel, rappelant que la garantie de l’assureur de responsabilité décennale ne concerne que le secteur d’activité déclaré par le constructeur.
La Haute Juridiction a relevé que la maison avait été réalisée à partir d’un kit acheté par le maître d’ouvrage, tandis que l’entreprise avait déclaré à l’assureur exercer les activités de maçonnerie et béton armé, de couverture et zinguerie, de fabrication et pose de charpente et structure bois, correspondant aux qualifications Qualibat 231 à 234, 238 et 239.
Or la construction de la maison, constituée de madriers empilés et entrecroisés, correspondait à la rubrique Qualibat 235 « fourniture et pose de bâtiment à ossature bois », qui n’était pas incluse dans les activités déclarées.
De surcroît, l’activité Qualibat 231 quant à elle déclarée, ne correspondait qu’à une activité principale de charpente et aux activités connexes de structures en bois, distinctes de la réalisation d’une maison complète à ossature bois.
Dès lors, la Cour de Cassation a considéré que la construction n’entrait pas dans les activités déclarées par l’entreprise.
Cet arrêt montre la prise en compte de l’activité déclarée par renvoi aux qualifications Qualibat, dont la subtilité en fait un exercice difficile à manier et pouvant conduire à des non-assurances.
▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ INFOS ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬
Venez découvrir les différents domaines d’activités ainsi que les vidéos YouTube de Me Marine VENIN et abonnez-vous à sa chaîne !