Actualités juridiques
Mémoire définitif et paiement du solde
Le 22 décembre 2020Mémoire définitif : la réponse du maître d’ouvrage est essentielle. Mémoire définitif : à défaut de répondre au mémoire définitif de l’entreprise portant notamment des réclamations indemnitaires, le maître d’ouvrage est réputé l’avoir accepté (3ème Civ, 3 décembre 2020, n° … Continuer la lecture
Éléments d’équipement dissociables (vidéo)
Le 15 décembre 2020Éléments d’équipement dissociables : quizz de Noël. Éléments d’équipement : quizz pour tester vos connaissances ! Première affirmation : – Un élément d’équipement dissociable installé dans le cadre de travaux neufs ne bénéficie que d’une garantie de 2 ans : la garantie … Continuer la lecture
Obligation de sécurité de résultat
Le 10 décembre 2020Obligation de sécurité de résultat : elle s’applique à la société chargée de la maintenance. Obligation de sécurité de résultat : celui qui est chargé de la maintenance d’une porte automatique de garage est tenu d’une obligation de résultat en … Continuer la lecture
Police dommages-ouvrage et idées fausses (vidéo)
Le 8 décembre 2020Police dommages-ouvrages : le saviez-vous ? De quelques idées fausses à propos d’une police dommages-ouvrage… Police dommages-ouvrage : passage en revue de quelques idées fausses. Première idée fausse : Il est une idée très répandue aux termes de laquelle … Continuer la lecture
Paiement d’honoraires de l’architecte et preuve
Le 3 décembre 2020Paiement d’honoraires de l’architecte : à qui incombe la charge de la preuve de l’extinction de l’obligation à paiement des maîtres de l’ouvrage Paiement d’honoraires : celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a … Continuer la lecture
Police CNR et promoteur (vidéo)
Le 1 décembre 2020Police CNR : est-elle utile pour le promoteur immobilier ? Police CNR : à quoi sert-elle pour le promoteur ? La question de l’utilité de cette police est récurrente. En version développée C.N.R signifie « Constructeur Non Réalisateur ». Pour faire simple, … Continuer la lecture
Fusion absorption et garantie décennale
Le 26 novembre 2020Fusion absorption : l’assureur décennal de l’absorbante n’est pas tenu à garantie. Fusion absorption : l’assurance de la société absorbante n’a pas vocation à garantir une dette de la société absorbée (3ème Civ, 26 novembre 2020, n° 19-17824). Un couple … Continuer la lecture
Dommage aux tiers et responsabilité (vidéo)
Le 24 novembre 2020Dommage aux tiers : le saviez-vous ? Dommage aux tiers : quelle responsabilité pour l’entreprise principale en cas de dommage aux tiers causé par ses sous-traitants ? Bonjour à tous, aujourd’hui nous allons voir ensemble que la responsabilité de l’entreprise … Continuer la lecture
Travaux d’aménagement et assurance (vidéo)
Le 17 novembre 2020Travaux d’aménagement et assurance : sont-ils soumis à l’obligation d’assurance ? Travaux d’aménagement et assurance : aujourd’hui nous allons répondre à une question que se posent régulièrement tant les Maitres d’ouvrage que les entreprises à propos de la réalisation de … Continuer la lecture