Actualités juridiques

Mémoire définitif et paiement du solde

Le 22 décembre 2020

Mémoire définitif : la réponse du maître d’ouvrage est essentielle. Mémoire définitif : à défaut de répondre au mémoire définitif de l’entreprise portant notamment des réclamations indemnitaires, le maître d’ouvrage est réputé l’avoir accepté (3ème Civ, 3 décembre 2020, n° … Continuer la lecture

Éléments d’équipement dissociables (vidéo)

Le 15 décembre 2020

Éléments d’équipement dissociables : quizz de Noël. Éléments d’équipement : quizz pour tester vos connaissances ! Première affirmation : – Un élément d’équipement dissociable installé dans le cadre de travaux neufs ne bénéficie que d’une garantie de 2 ans : la garantie … Continuer la lecture

Obligation de sécurité de résultat

Le 10 décembre 2020

Obligation de sécurité de résultat : elle s’applique à la société chargée de la maintenance. Obligation de sécurité de résultat : celui qui est chargé de la maintenance d’une porte automatique de garage est tenu d’une obligation de résultat en … Continuer la lecture

Police dommages-ouvrage et idées fausses (vidéo)

Le 8 décembre 2020

    Police dommages-ouvrages : le saviez-vous ? De quelques idées fausses à propos d’une police dommages-ouvrage… Police dommages-ouvrage : passage en revue de quelques idées fausses. Première idée fausse : Il est une idée très répandue aux termes de laquelle … Continuer la lecture

Police CNR et promoteur (vidéo)

Le 1 décembre 2020

Police CNR : est-elle utile pour le promoteur immobilier ? Police CNR : à quoi sert-elle pour le promoteur ? La question de l’utilité de cette police est récurrente. En version développée C.N.R signifie « Constructeur Non Réalisateur ». Pour faire simple, … Continuer la lecture

Fusion absorption et garantie décennale

Le 26 novembre 2020

Fusion absorption : l’assureur décennal de l’absorbante n’est pas tenu à garantie. Fusion absorption : l’assurance de la société absorbante n’a pas vocation à garantir une dette de la société absorbée (3ème Civ, 26 novembre 2020, n° 19-17824). Un couple … Continuer la lecture

Dommage aux tiers et responsabilité (vidéo)

Le 24 novembre 2020

Dommage aux tiers : le saviez-vous ? Dommage aux tiers : quelle responsabilité pour l’entreprise principale en cas de dommage aux tiers causé par ses sous-traitants ? Bonjour à tous, aujourd’hui nous allons voir ensemble que la responsabilité de l’entreprise … Continuer la lecture

Travaux d’aménagement et assurance (vidéo)

Le 17 novembre 2020

Travaux d’aménagement et assurance : sont-ils soumis à l’obligation d’assurance ? Travaux d’aménagement et assurance :  aujourd’hui nous allons répondre à une question que se posent régulièrement tant les Maitres d’ouvrage que les entreprises à propos de la réalisation de … Continuer la lecture