Subrogation de l’assureur et paiement de l’indemnité
Subrogation de l’assureur : il n’est pas exigé que le paiement de l’indemnité soit réalisé entre les mains de l’assuré lui-même (3ème Civ, 31 mars 2022, n° 20-17.147, Publié au Bulletin).
Un particulier a acquis un bateau de plaisance, via un contrat de crédit-bail, pour lequel il a souscrit une assurance de dommages. A la suite d’un sinistre, son assureur a assigné l’assureur du vendeur aux fins de remboursement de l’indemnité versée.
Sur les 207.000 € qu’il réclamait, les juges du fond ne lui en ont accordé que 80.000 €. La Cour d’Appel avait en effet relevé que l’assuré n’avait perçu de l’assureur que la seule somme de 80.000 €, l’autre partie de l’indemnité ayant été versée au crédit-bailleur.
Selon les juges du fond, pour bénéficier de la subrogation légale de plein droit, l’assureur doit justifier qu’il a effectivement payé l’indemnité d’assurance, et que le paiement est intervenu en exécution de l’obligation de garantie qu’il avait souscrite par contrat. Pour la Cour d’Appel, le paiement réalisé auprès du crédit-bailleur n’était pas intervenu en exécution d’un contrat d’assurance, puisque le seul contrat existant était celui avec le particulier.
Les premiers juges ont considéré que le fait que le crédit-bailleur était, au jour du sinistre, propriétaire du bateau, ne suffisait pas à justifier qu’il ait bénéficié d’une partie de l’indemnité d’assurance.
Ainsi, faute de démontrer la subrogation de l’assureur, la demande en paiement de ce dernier pour la totalité de l’indemnité ne pouvait pas prospérer selon la Cour d’Appel.
Au visa de l’article L. 121-12 du Code des assurances, la décision d’appel est cassée par la Cour de Cassation : les juges d’appel auraient dû rechercher si le paiement n’avait pas été opéré sur ordre et pour le compte de l’assuré.
En effet, le jeu de la subrogation légale n’exige pas que le paiement de l’indemnité d’assurance ait été opéré entre les mains de l’assuré lui-même, tant qu’il a été fait pour son compte.
En l’espèce, c’était bien l’assuré qui avait donné l’ordre à son assureur de régler une partie de l’indemnité d’assurance au crédit-bailleur, ce dont il résultait que le paiement avait été opéré par l’assureur au nom et pour le compte de l’assuré, permettant ainsi le jeu de la subrogation légale.
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