Actualités juridiques

Pompe à chaleur et garantie décennale

Le 6 juillet 2017

Pompe à chaleur sur existant : vers une meilleure protection du maître d’ouvrage. Pompe à chaleur : la Cour de Cassation étend la protection des maîtres d’ouvrage en appliquant la garantie décennale à des travaux sur existants (3ème Civ 15 … Continuer la lecture