Les EPERS Bonjour à tous ! Aujourd’hui je vous propose de faire le point sur la notion d’éléments pouvant entraîner la responsabilité solidaire, ou EPERS, et qui concerne les fabricants. Avant la loi Spinetta, le fabricant n’était tenu à l’égard du maître … Continuer la lecture
Rupture du contrat de sous-traitance : l’entreprise principale peut engager sa responsabilité. Rupture du contrat de sous-traitance : son caractère abusif peut entraîner l’allocation de dommages-intérêts pour le sous-traitant (3ème Civ, 6 avril 2022, n° 21-14.905). Un maître d’ouvrage a … Continuer la lecture
Fin de la garantie d’achèvement : importance de l’attestation d’achèvement. Fin de la garantie d’achèvement : le garant est libéré à l’achèvement de l’immeuble, qui résulte notamment de la déclaration certifiée par un homme de l’art (3ème Civ, 2 février … Continuer la lecture
Subrogation de l’assureur et paiement de l’indemnité Subrogation de l’assureur : il n’est pas exigé que le paiement de l’indemnité soit réalisé entre les mains de l’assuré lui-même (3ème Civ, 31 mars 2022, n° 20-17.147, Publié au Bulletin). Un particulier … Continuer la lecture
Clause de direction du procès par l’assureur Bonjour à tous ! Aujourd’hui voyons ensemble une clause propre au droit des assurances, qui est la clause de direction du procès par l’assureur. Une telle clause offre à l’assureur la possibilité de prendre … Continuer la lecture
Promoteurs : sont-ils tenus de la garantie des dommages intermédiaires ? Bonjour à tous ! Je vous propose d’examiner quel est le régime de responsabilité du promoteur lorsque sont en cause des dommages intermédiaires. Comme vous le savez, l’article 1646-1 du … Continuer la lecture
Activité déclarée : prise en compte de la qualification Qualibat. La prise en compte de l’activité déclarée est réalisée par renvoi aux qualifications Qualibat (3ème Civ, 2 février 2022 n° 21-11.843). En l’espèce, une dame a fait construire une maison … Continuer la lecture
Fausse déclaration à l’assureur : quelles conséquences ? Bonjour à tous ! Dans cette vidéo, nous allons aborder la question de la fausse déclaration en matière d’assurance, et comment elle est abordée par la jurisprudence. Un assureur a besoin, pour couvrir … Continuer la lecture
Le cache-cache des désordres apparents, ou le caractère apparent du désordre dans toutes ses conséquences dommageables. Bonjour à tous ! Je vous propose aujourd’hui de faire un focus sur une solution jurisprudentielle qui permet de contourner l’absence de responsabilité civile décennale … Continuer la lecture
