Actualités juridiques
Vices apparents et garantie du promoteur
Le 5 avril 2025
Vices apparents et délai d’action à l’encontre du promoteur Vices apparents : le délai de dénonciation de ces vices apparents n’est pas enfermé dans le délai d’un mois (3ème Civ, 13 février 2025, n° 23.17.755). (voir la vidéo ici) Selon … Continuer la lecture
Notion d’impropriété à destination
Le 1 avril 2025
Notion d’impropriété à destination : élargissement par la jurisprudence Bonjour à tous ! Je vous propose d’examiner dans cette vidéo comment la jurisprudence la plus récente a étendu la notion d’impropriété à destination. Si tout le monde a bien en tête, … Continuer la lecture
Connaissance par l’assuré de la clause de limitation de garantie
Le 25 mars 2025
Connaissance par l’assuré de la clause de limitation de garantie et opposabilité Connaissance du contrat d’assurance par l’assuré : la clause de limitation de garantie doit avoir été portée à la connaissance de l’assuré au moment de son adhésion à … Continuer la lecture
Réparation en nature du préjudice
Le 18 mars 2025
Réparation en nature du préjudice : le constructeur peut-il l’imposer au maître d’ouvrage Bonjour à tous ! Je vous propose dans cette vidéo de répondre à la question de savoir si un entrepreneur responsable peut imposer une réparation en nature du … Continuer la lecture
Qualité pour agir du syndicat des copropriétaires
Le 10 mars 2025
Qualité pour agir du syndicat des copropriétaires en cas de préjudice individuel des copropriétaires Qualité pour agir : le syndicat des copropriétaires, qui peut agir en réparation de dommages ayant leur origine dans les parties communes et affectant les parties … Continuer la lecture
Vendeur et dommages intermédiaires
Le 24 février 2025
Vendeur et responsabilité pour dommages intermédiaires Vendeur de l’article 1792-1 du Code Civil : il est tenu d’une responsabilité pour faute prouvée pour les dommages intermédiaires (3ème Civ, 30 janvier 2025, n° 23-16.347). (voir la vidéo ici) Celui qu’on appelle … Continuer la lecture
Exonération des pénalités de retard et CMI
Le 18 février 2025
Exonération du paiement des pénalités de retard et constructeur de maison individuelle Exonération intégrale du paiement des pénalités de retard : elle n’est possible que si la faute du maître de l’ouvrage présente les caractéristiques de la force majeure ou … Continuer la lecture
Maître d’ouvrage délégué et assurance RCD
Le 11 février 2025
Maître d’ouvrage délégué et défaut de souscription de l’assurance RCD Bonjour ! Dans cette vidéo, nous allons aborder ensemble la sévérité accrue avec laquelle la jurisprudence traite la question de l’assujettissement du maître d’ouvrage délégué à la responsabilité civile décennale. Ce … Continuer la lecture