Actualités juridiques

Subrogation de l’assureur

Le 26 avril 2022 subrogation de l assureur

Nong Khai Subrogation de l’assureur et paiement de l’indemnité Subrogation de l’assureur : il n’est pas exigé que le paiement de l’indemnité soit réalisé entre les mains de l’assuré lui-même (3ème Civ, 31 mars 2022, n° 20-17.147, Publié au Bulletin). Un particulier … Continuer la lecture