Pénalités de retard et maison individuelle
Le 2 février 2023
Pénalités de retard et livraison d’une maison individuelle Pénalités de retard dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) : elles ont pour terme la livraison de l’ouvrage et non sa réception avec ou sans réserves (3ème … Continuer la lecture