Pompe à chaleur sur existant : quel régime juridique ? Bonjour ! Aujourd’hui je vous propose de rappeler le régime juridique applicable à la pose d’un élément d’équipement sur existant, à la lumière d’un arrêt rendu par la 3ème Chambre Civile … Continuer la lecture
Facture : est-elle obligatoire pour prouver le préjudice ? Facture : la preuve d’un préjudice est-elle subordonnée à la production d’une facture ? (Ass Plén, 27 juin 2025 n° 22-21.146). Une société a vendu à une SCI un ensemble immobilier … Continuer la lecture
Défaut de la peinture et responsabilité du fabricant, du fournisseur et du poseur Défaut de fabrication de la peinture : elle peut entraîner la responsabilité de tous les intervenants, même du poseur (3ème Civ, 26 juin 2025, n° 23-20.274). (voir … Continuer la lecture
Suspension des garanties : un assureur DO peut-il suspendre ses garanties ? Bonjour à tous ! C’est avec grand plaisir que je vous retrouve en cette rentrée pour de nouvelles vidéos. Aujourd’hui je vous propose d’aborder une question qui a fait … Continuer la lecture
Risque d’inondation et responsabilité civile décennale Risque d’inondation : peut-il entraîner la responsabilité civile décennale des constructeurs ? (3ème Civ, 26 juin 2025, n° 23-18.306). (voir la vidéo ici) Une SCI a fait construire un local commercial et industriel, occupé … Continuer la lecture
Nullité du contrat et intention de l’assuré Nullité du contrat d’assurance : l’assuré doit avoir eu l’intention de tromper l’assureur sur la nature du risque (2ème Civ, 19 juin 2025, n° 23-23.634). Cet arrêt n’a pas été rendu en matière … Continuer la lecture
Obligation de résultat de l’entrepreneur avant réception Obligation de résultat : l’entrepreneur y est tenu en cas d’absence de réception, en l’espèce un abandon de chantier (3ème Civ, 30 avril 2025, n° 23-22.091). (voir la vidéo ici) Un particulier a … Continuer la lecture
Obligation de fournir une attestation d’assurance à l’ouverture du chantier Obligation de fournir une attestation RCD : le défaut de production d’une telle attestation peut justifier la résiliation du marché (3ème Civ, 30 avril 2025, n° 23-21.574). (voir la vidéo … Continuer la lecture
Quiz responsabilité de l’expert Bonjour ! Je suis ravie de vous proposer un nouveau quizz, qui porte cette fois sur la responsabilité de l’expert, qu’il soit amiable ou judiciaire. Allons-y, testons vos connaissances en la matière ! Première question plutôt facile … Continuer la lecture
Condamnation du syndicat des copropriétaires en cas de vice de construction Condamnation du syndicat des copropriétaires : l’existence du vice de construction ou du défaut d’entretien des parties communes doit être caractérisé (Civ. 3ème, 10 avril 2025, n° 23-18.503) (voir … Continuer la lecture