Actualités juridiques

Paiement du sous-traitant et plafond dépassé

Le 29 janvier 2020

Paiement du sous-traitant : attention au rôle de chacun en cas de plafond dépassé ! Paiement du sous-traitant : tant le maître d’ouvrage public que l’entreprise principale et son sous-traitant peuvent engager leur responsabilité en cas de dépassement de plafond … Continuer la lecture

Réception judiciaire et maison individuelle

Le 22 janvier 2020

Réception judiciaire et maison individuelle : c’est possible ! Réception judiciaire : elle peut s’appliquer à un contrat de construction de maison individuelle (3ème Civ, 21 novembre 2019, n° 14-12299). Un couple avait conclu avec une société un contrat de … Continuer la lecture

Travaux de génie civil et assurance construction

Le 15 janvier 2020

Travaux de génie civil : ils ne relèvent pas de l’assurance construction obligatoire. Travaux de génie civil : l’assureur bénéficie de la liberté contractuelle (3ème Civ, 21 novembre 2019, n° 18-21931). Dans le cadre d’un marché public, une communauté de … Continuer la lecture

Vice du sol, architecte et responsabilité

Le 2 janvier 2020

Vice du sol : l’architecte peut engager sa responsabilité décennale. Vice du sol : l’auteur du projet architectural doit proposer un projet réalisable tenant compte des contraintes du sol (3ème Civ, 21 novembre 2019, n° 16-23509). Une SCI a fait … Continuer la lecture

Diagnostic de performance énergétique et erreur

Le 18 décembre 2019

Diagnostic de performance énergétique, erreur et perte de chance. Diagnostic de performance énergétique : il n’a qu’une valeur informative et l’erreur l’affectant n’est susceptible de constituer qu’une perte de chance pour l’acquéreur de négocier une réduction du prix de vente … Continuer la lecture

Honoraires de l’architecte et clause abusive

Le 27 novembre 2019

Honoraires de l’architecte : attention aux clauses abusives ! Honoraires de l’architecte : la clause prévoyant un règlement total même en cas d’abandon du projet, est abusive (3ème Civ, 7 novembre 2019, n° 18-23259). Une SCI a confié à un … Continuer la lecture

Maison individuelle et retard de paiement

Le 6 novembre 2019

Maison individuelle, retard de paiement et retard de livraison. Maison individuelle : les pénalités de retard ne sont pas dues lorsque le retard de livraison est imputable au maître d’ouvrage (3ème Civ, 19 septembre 2019, n° 18-18775). Des maîtres d’ouvrage … Continuer la lecture