Handicap et respect des normes d’accessibilité par l’architecte Handicap : l’immeuble conçu par l’architecte doit répondre aux normes d’accessibilité aux personnes handicapées (3ème Civ, 5 septembre 2024, n° 21-21.970). En 2006, une SCI a confié à un architecte la maîtrise … Continuer la lecture
Catastrophe naturelle et prescription de l’action à l’encontre de l’assureur Catastrophe naturelle : le point de départ de la prescription peut être reporté au-delà de la date de publication de l’arrêté (3ème Civ, 11 juillet 2024, n° 22-21.366). (voir la … Continuer la lecture
Action récursoire en responsabilité civile et prescription Action récursoire : la prescription applicable d’une personne assignée en responsabilité contre un tiers qu’il estime coauteur du même dommage a pour point de départ l’assignation qui lui a été délivrée, même en … Continuer la lecture
Appel en garantie contre constructeurs et délai de prescription Appel en garantie ou action récursoire : c’est l’action du maître d’ouvrage assortie d’une demande de reconnaissance d’un droit qui constitue le point de départ du délai de prescription (3ème Civ, … Continuer la lecture
Causes d’interruption de la prescription biennale et exhaustivité Causes d’interruption : la police d’assurance doit les citer de façon exhaustive pour que l’assureur puisse opposer la prescription biennale (2ème Civ, 30 mai 2024, n° 22-19.797) (voir la vidéo). Un particulier … Continuer la lecture
Adjonction d’un ouvrage neuf sur un existant : position de la jurisprudence Adjonction d’un ouvrage neuf et dommages aux existants : la Cour de Cassation éclaircit sa position (3ème Civ, 30 mai 2024 n° 22-20.711) (voir la vidéo). Des maîtres … Continuer la lecture
Assignation de la DO : ni trop tôt, ni trop tard ! Bonjour à tous ! Aujourd’hui je souhaiterais aborder avec vous une pratique quelque peu contre-productive, et qui consiste pour un maître d’ouvrage à assigner l’assureur dommages-ouvrage directement en référé … Continuer la lecture
Obligation de moyens du diagnostiqueur amiante Obligation de moyens : le diagnostiqueur amiante doit mettre en oeuvre tous les moyens pour établir un diagnostic complet et sérieux (3ème Civ, 21 mars 2024, n° 22-17.619). Une société a vendu à une … Continuer la lecture
Exhaussement du mur et vue sur mer Exhaussement du mur : la privation de la vue sur mer qui en résulte peut constituer un trouble anormal du voisinage (3ème Civ, 14 mars 2024, n° 19-21.361). Une SCI, propriétaire d’une villa … Continuer la lecture
