Quittances et subrogation de l’assureur
Le 2 avril 2023
Quittances subrogatives de l’assureur Quittances et décomptes des sommes payées peuvent justifier de la subrogation de l’assureur (3ème Civ, 16 mars 2023, n° 22-13.669). Confronté au défaut de paiement des charges de copropriété d’un couple, un syndicat des copropriétaires a … Continuer la lecture