Faute dolosive de l’assuré vidéo
Le 16 mai 2023![faute dolosive de l'assure](https://www.mv-avocat.fr/wp-content/uploads/2023/05/faute-dolosive-de-lassure-1200x675.png)
Faute dolosive de l’assuré : comment le Juge la définit ? Bonjour à tous ! Je vous propose d’aborder aujourd’hui la question de la faute dolosive commise par l’assuré, à la lumière d’un récent arrêt rendu par la Cour de Cassation. … Continuer la lecture