Câblage informatique et garanties légales
Le 6 mars 2023
Câblage informatique d’un immeuble : garanties légales ? Câblage informatique d’un immeuble neuf : il est éligible aux garanties légales de responsabilité et donc à l’assurance obligatoire (3ème Civ, 14 décembre 2022, n° 21-19377). Une CPAM a fait construire via … Continuer la lecture