Câblage informatique d’un immeuble : garanties légales ? Câblage informatique d’un immeuble neuf : il est éligible aux garanties légales de responsabilité et donc à l’assurance obligatoire (3ème Civ, 14 décembre 2022, n° 21-19377). Une CPAM a fait construire via … Continuer la lecture
Immeuble abandonné en cours de construction par un promoteur en liquidation : comment le démolir ? Une réponse ministérielle publiée le 12 janvier 2023 est venue apporter des solutions pour gérer un immeuble non achevé, abandonné par le promoteur qui … Continuer la lecture
Garantie de livraison dans les contrats de CMI Bonjour ! Je suis ravie de vous retrouver pour aborder le mécanisme de la garantie de livraison dans les contrats de construction de maison individuelle. L’article L. 231-2 du CCH prévoit que … Continuer la lecture
Rédaction des polices d’assurance : leur clarté détermine l’opposabilité à l’assuré. Rédaction des polices : l’assureur n’est pas obligé de retranscrire toutes les dispositions relatives à la prescription (3ème Civ, 9 février 2023, n° 21-19.498). Une société, bénéficiaire d’un contrat … Continuer la lecture
Devoir d’information de la banque et CCMI Bonjour à tous ! Je vous propose dans cette vidéo d’aborder la question du devoir d’information et de conseil de la banque en matière de contrat de construction de maison individuelle. Le régime du … Continuer la lecture
Retenue de garantie dans les marchés privés Bonjour ! Je suis ravie de vous retrouver pour aborder le mécanisme de la retenue de garantie dans les marchés de travaux. C’est la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 qui l’a instauré, … Continuer la lecture
Appel en garantie à l’encontre de l’assureur dommages-ouvrage Appel en garantie du promoteur contre l’assurance DO : il doit être rejeté si le maître d’ouvrage n’est pas subrogé dans les droits de l’acquéreur (3ème Civ, 11 janvier 2023, n° 21-20.418). … Continuer la lecture
Preuve du désordre décennal : elle incombe au maître d’ouvrage Preuve du désordre en matière de responsabilité civile décennale : l’existence du dommage de nature décennale doit être prouvée par le maître d’ouvrage (3ème Civ, 18 janvier 2023, n° 21-15.195). … Continuer la lecture
Pénalités de retard et livraison d’une maison individuelle Pénalités de retard dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) : elles ont pour terme la livraison de l’ouvrage et non sa réception avec ou sans réserves (3ème … Continuer la lecture
Responsabilité contractuelle de la DO Bonjour à tous ! Aujourd’hui je vous propose d’examiner une question peu appréciée des assureurs dommages-ouvrage, et qui est l’objet d’une jurisprudence abondante, à savoir celle de leur responsabilité contractuelle. On le sait, le rôle de … Continuer la lecture