Garantie subséquente et plafond épuisable
Garantie subséquente : en cas de résiliation d’une police RC, le plafond de la garantie subséquente est épuisable pour la durée de la garantie maintenue (2ème Civ, 18 septembre 2025, n° 24-10.165). (voir la vidéo ici)
Une société a acquis pour 500.000 euros une collection de manuscrits par l’intermédiaire d’un conseiller en gestion de patrimoine, et a conclu avec une entreprise une convention de garde et de conservation de la collection pour une durée de cinq ans. Cette entreprise ayant par la suite été placée en liquidation judiciaire, le collectionneur a obtenu la restitution des manuscrits et a pu les vendre aux enchères pour 40.000 euros seulement.
Reprochant au conseiller un manquement à son obligation d’information et de conseil, le collectionneur l’a assigné, ainsi que son assureur, en réparation de son préjudice.
La Cour d’Appel a condamné le gestionnaire, sous la garantie de son assureur, à verser à la victime la somme de 360.000 euros en indemnisation du préjudice subi.
L’assureur, qui avait résilié la police, a formé un pourvoi, soulignant que le plafond de la garantie subséquente devait être le même pour toutes les réclamations, et pas seulement pour l’année de la réclamation.
La Cour de Cassation admet le moyen du pourvoi et annule l’arrêt de la Cour d’Appel sur ce point, au visa de l’article R. 124-4 du Code des assurances qui dispose que :
Le plafond applicable à la garantie déclenchée dans le délai subséquent mentionné aux quatrième et cinquième alinéas de l’article L. 124-5 est unique pour l’ensemble de la période, sans préjudice des autres termes de la garantie ou de stipulations contractuelles plus favorables. Il est spécifique et ne couvre que les seuls sinistres dont la garantie est déclenchée pendant cette période.
La 2ème Chambre Civile précise qu’en matière de garantie déclenchée par la réclamation, les sinistres ayant donnant lieu à une réclamation formée pendant le délai subséquent à la date de résiliation du contrat, sont soumis à un plafond de garantie unique pour l’ensemble de la période subséquente, sauf stipulations plus favorables du contrat d’assurance.
Le plafond de la garantie subséquente couvre ainsi l’ensemble des sinistres ayant donné lieu à une réclamation formée pendant le délai subséquent, et non seulement pour l’année de la réclamation.
Il ressort de cet arrêt que la garantie subséquente ne bénéficie que d’un plafond unique pendant le délai de 5 ou 10 ans qui suit la résiliation : le plafond ne se recharge pas chaque année, comme il pourrait le faire en cas de police active.
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