Quiz de l’automne 2025 en assurance construction : venez tester vos connaissances !
Bonjour à tous !
Je suis ravie de vous proposer un nouveau quiz, pour vérifier si vous avez bien prêté attention aux dernières jurisprudences !
N’hésitez pas à faire pause pour avoir le temps de réfléchir !
Première question :
Un maître d’ouvrage peut-il contester l’application d’une clause d’exclusion de garantie au motif qu’elle n’est pas rédigée en caractères très apparents ?
Je vous laisse le temps de répondre…
La réponse est non !
L’article L. 112-4 du Code des assurances qui dispose que les clauses d’exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents, ne peut être invoqué que par les parties au contrat.
Pour contester la validité d’une clause d’exclusion de garantie, le maître d’ouvrage devra se fonder sur l’article L. 113-1 du Code des assurances, et contester le caractère formel et limité de la clause.
Deuxième question :
Dans le cadre d’un marché privé, un maître d’ouvrage délégué doit-il être assuré en RCD ?
Je vous laisse le temps de répondre…
La réponse est oui, de plus en plus !
Si le MOD intervient sur le chantier en qualité de locateur d’ouvrage, il a alors la qualité de constructeur assujetti à l’assurance décennale.
Jusqu’à encore récemment, un MOD chargé seulement de l’accomplissement de tâches précises pouvait échapper à la RCD et donc à l’obligation d’assurance, en l’absence d’obligation de résultat quant à la livraison de l’ouvrage par exemple.
Mais un arrêt du 5 décembre 2024 de la Cour de Cassation démontre la sévérité accrue avec laquelle la jurisprudence traite l’assujettissement du MOD à la RCD et donc à l’obligation d’assurance, dans la mesure où elle a considéré qu’une mission pourtant limitée à certaines tâches pouvait qualifier le MOD de constructeur.
Troisième question :
Le castor peut-il voir sa responsabilité engagée en cas de désordres intermédiaires ?
Je vous laisse le temps de répondre…
La réponse est oui !
Celui qu’on appelle castor est la personne qui vend, après achèvement et dans un délai de dix ans à compter de ce dernier, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire. L’article 1792-1 2° du Code Civil énonce que cette personne est alors réputée constructeur de l’ouvrage.
Le castor engage donc sa responsabilité décennale. Mais la jurisprudence a également considéré qu’il était également tenu d’une responsabilité pour faute prouvée pour les dommages intermédiaires, c’est-à-dire ceux survenus dans les dix ans et qui ne revêtent pas une nature décennale.
Quatrième question :
Un promoteur conserve-t-il nécessairement une part de responsabilité ?
Je vous laisse le temps de répondre…
La réponse est non !
Un promoteur condamné à indemniser un maître d’ouvrage et qui exerce ses recours contre les locateurs d’ouvrage peut conserver à sa charge une part de responsabilité seulement si une faute, une immixtion ou une prise délibérée du risque est caractérisée à son encontre. Tel est notamment le cas du promoteur notoirement compétent en matière de construction.
La jurisprudence est toutefois réticente à condamner le promoteur dans ses rapports avec les locateurs d’ouvrage.
Cinquième question :
De simples condensations sans infiltration peuvent-elles engager la RCD du constructeur ?
Je vous laisse le temps de répondre…
La réponse est oui !
Dans un arrêt du 16 janvier 2025, la Cour de Cassation a élargi la notion d’impropriété à destination en présence de condensations, alors que ces dernières n’entraînent en général pas la RCD puisqu’elles n’affectent pas l’étanchéité de l’ouvrage.
Il s’agissait d’un bâtiment affecté au stockage de grains, si bien que les juges devaient rechercher si la condensation ne rendait pas l’ouvrage impropre à sa destination.
Sixième question :
Un marché de travaux peut-il être résilié au motif de l’absence de production de l’attestation d’assurance ?
Je vous laisse le temps de répondre…
La réponse est oui !
Selon l’article L. 241-1 du Code des assurances, il pèse sur le constructeur une obligation de fournir, à l’ouverture du chantier, une attestation justifiant de la souscription d’une assurance décennale.
Il s’agit d’une obligation d’ordre public, dont le défaut constitue un manquement de gravité suffisante pour justifier la résolution du contrat aux torts de l’entrepreneur, en application de l’article 1224 du Code Civil.
Voilà, j’espère que ce quizz vous aura permis de réviser ces notions que nous avons abordées ensemble ces derniers mois ! Et sinon, n’hésitez pas à vous abonner à mon compte Linkedin ou à ma chaine YouTube pour retrouver l’intégralité des vidéos !
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