Appel en garantie contre constructeurs et délai de prescription Appel en garantie ou action récursoire : c’est l’action du maître d’ouvrage assortie d’une demande de reconnaissance d’un droit qui constitue le point de départ du délai de prescription (3ème Civ, … Continuer la lecture
Causes d’interruption de la prescription biennale et exhaustivité Causes d’interruption : la police d’assurance doit les citer de façon exhaustive pour que l’assureur puisse opposer la prescription biennale (2ème Civ, 30 mai 2024, n° 22-19.797) (voir la vidéo). Un particulier … Continuer la lecture
Adjonction d’un ouvrage neuf sur un existant : position de la jurisprudence Adjonction d’un ouvrage neuf et dommages aux existants : la Cour de Cassation éclaircit sa position (3ème Civ, 30 mai 2024 n° 22-20.711) (voir la vidéo). Des maîtres … Continuer la lecture
Assignation de la DO : ni trop tôt, ni trop tard ! Bonjour à tous ! Aujourd’hui je souhaiterais aborder avec vous une pratique quelque peu contre-productive, et qui consiste pour un maître d’ouvrage à assigner l’assureur dommages-ouvrage directement en référé … Continuer la lecture
Obligation de moyens du diagnostiqueur amiante Obligation de moyens : le diagnostiqueur amiante doit mettre en oeuvre tous les moyens pour établir un diagnostic complet et sérieux (3ème Civ, 21 mars 2024, n° 22-17.619). Une société a vendu à une … Continuer la lecture
Exhaussement du mur et vue sur mer Exhaussement du mur : la privation de la vue sur mer qui en résulte peut constituer un trouble anormal du voisinage (3ème Civ, 14 mars 2024, n° 19-21.361). Une SCI, propriétaire d’une villa … Continuer la lecture
Acceptation délibérée des risques par le maître d’ouvrage Acceptation délibérée des risques par le maître d’ouvrage : elle peut être une cause exonératoire de la responsabilité civile décennale (3ème Civ, 15 février 2024, n° 22-23.682). Souhaitant édifier une maison, un … Continuer la lecture
Devoir de conseil de l’agent immobilier Bonjour ! Dans cette vidéo, nous allons aborder la question du devoir de conseil de l’agent immobilier, face à l’existence de désordres affectant l’immeuble vendu. C’est la loi Hoguet du 2 janvier 1970 qui est … Continuer la lecture
Insert de cheminée et décennale : revirement de la jurisprudence Insert de cheminée : l’adjonction d’un élément d’équipement dissociable sur un existant n’est plus éligible aux garanties légales de responsabilité (3ème Civ, 21 mars 2024, n° 22-18.694). Depuis des décisions … Continuer la lecture
