Contrôleur technique et marché public : quelle responsabilité ?
Bonjour !
Nous allons voir dans cette vidéo dans quelle mesure le juge administratif apprécie la responsabilité du contrôleur technique dans le cadre d’un marché public.
En sa qualité d’ingénieur, Spinetta était très sensible à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d’être rencontrés dans la réalisation des ouvrages, et c’est dans cette optique qu’a été instauré le rôle du contrôleur technique.
Au sens de l’article L 125-1 du CCH, anciennement article L 111-23, le contrôleur technique intervient à la demande du maître de l’ouvrage, et donne son avis à ce dernier sur les problèmes d’ordre technique, notamment ceux qui concernent la solidité de l’ouvrage et la sécurité des personnes.
Comme les autres constructeurs, il est soumis à la présomption de la responsabilité civile décennale en vertu de l’article L. 125-2 du Code de la construction et de l’habitation.
Mais compte tenu de son rôle spécifique, il a été apporté à son régime de responsabilité des limitations qui ne profitent qu’à lui, à savoir que contrairement aux autres intervenants, qui ne peuvent pas s’exonérer de leur responsabilité civile décennale par la preuve de l’absence de faute, celle du contrôleur technique ne s’apprécie qu’au regard de la mission de ce dernier, qui est de donner des avis.
Le contrôleur technique peut donc s’exonérer de sa responsabilité si ses avis n’ont pas été suivis, sachant qu’il ne lui incombe pas de vérifier que ses avis ont été suivis d’effet.
3ème Civ, 30 mars 1989, n° 88-10.945 ; 3ème Civ 29 juin 2022, n° 21-16511
Dans le cadre de la responsabilité de droit commun, la jurisprudence a toutefois étendu le régime de responsabilité du contrôleur technique en mettant à sa charge une obligation générale de conseil qui permet d’aller le rechercher même en l’absence de faute de sa part (3ème Civ, 15 janvier 1997, n° 95-11.827).
Ainsi, quand bien même sa mission ne porterait que sur la sécurité des personnes et non sur la solidité de l’ouvrage, le contrôleur technique doit informer le maître de l’ouvrage des inconvénients d’une mission limitée.
Enfin, autre spécificité, l’alinéa 2 de l’article L. 125-2 du CCH prévoit expressément que vis-à-vis des constructeurs, le contrôleur technique n’est tenu à supporter la réparation de dommages qu’à concurrence de la part de responsabilité susceptible d’être mise à sa charge dans les limites des missions définies par le contrat le liant au maître d’ouvrage.
Dans un récent arrêt du 2 octobre 2024, le Conseil d’Etat a adopté une conception restrictive de cet alinéa 2, en estimant qu’il ne s’appliquait pas à la responsabilité contractuelle du contrôleur technique.
CE, 7ème – 2ème chambres réunies, 02/10/2024, 488166
En vue de la restauration d’une basilique, une commune avait confié les travaux à plusieurs constructeurs, et un contrôleur technique avait été désigné.
En cours de travaux, le clocher a basculé, engendrant des désordres structurels de l’ouvrage.
Après la stabilisation de l’ouvrage, la commune a saisi le tribunal administratif, puis la cour administrative d’appel, qui a condamné in solidum les constructeurs, dont le contrôleur technique, à verser au maître d’ouvrage public une somme de plus de quatre millions d’euros, sur le fondement de leur responsabilité contractuelle, le sinistre étant intervenu avant réception.
Le contrôleur technique a formé un pourvoi en cassation, qui a été rejeté par le Conseil d’Etat, au visa de l’ancien article L. 111-24 du CCH, désormais L. 125-2.
Les Juges ont souligné que les dispositions du second alinéa étaient relatives à la responsabilité du contrôleur technique non pas vis-à-vis du maître d’ouvrage, mais des constructeurs.
De surcroît, le Conseil d’Etat a estimé que ces dispositions ne s’appliquaient pas à la responsabilité contractuelle du contrôleur technique, mais seulement à sa responsabilité civile décennale.
Il a donc rejeté le moyen du contrôleur qui estimait que la cour administrative d’appel avait méconnu l’article L. 125-2 en le condamnant in solidum avec les autres responsables du dommage à réparer les conséquences dommageables que leurs fautes contractuelles avaient causées au maître d’ouvrage.
Vous le voyez, le Conseil d’Etat adopte une vision très restrictive de l’alinéa 2 de l’article L. 125-2 du CCH sur la responsabilité du contrôleur technique.
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