Norme acoustique et devoir de conseil de l’architecte.
Norme acoustique : l’architecte peut engager sa responsabilité pour manquement à son devoir de conseil en raison des non-conformités du projet (CE 10 décembre 2020, n° 432783, Commune de Biache-Saint-Vaast).
Une commune a confié à un architecte un marché de maîtrise d’oeuvre pour la conception d’une salle polyvalente à vocation principalement festive. Les travaux ont été réceptionnés sans réserve. S’apercevant par la suite de la non-conformité de la salle à la norme acoustique en vigueur, la commune a attrait l’architecte en indemnisation de son préjudice, après expertise judiciaire.
L’architecte, ayant été condamné devant les premiers Juges, a formé un pourvoi devant le Conseil d’Etat.
La Haute Juridiction a rejeté ses demandes.
Les Juges ont d’abord rappeler que la responsabilité des maîtres d’oeuvre pour manquement à leur devoir de conseil pouvait être engagée, s’ils se sont abstenus d’attirer l’attention du maître d’ouvrage sur des désordres dont ils pouvaient avoir connaissance, empêchant ainsi la personne publique de ne pas réceptionner l’ouvrage ou d’émettre des réserves à la réception.
Le devoir de conseil de l’architecte porte notamment sur le signalement par ce dernier de toute nouvelle réglementation susceptible de s’appliquer au projet, afin que des travaux de mise en conformité puissent éventuellement être envisagés.
En l’espèce, l’architecte n’avait pas averti la commune de la nouvelle norme acoustique et de son impact sur le projet, et ne l’avait ainsi pas alertée sur la non-conformité de la salle polyvalente.
Sa responsabilité pour défaut de conseil est donc engagée.
Cette responsabilité est néanmoins tempérée par les Juges, qui valident la position de la Cour administrative d’appel, en ce qu’elle a jugé que la commune avait commis une faute dans l’exercice de ses pouvoirs de contrôle.
Il a été considéré que la personne publique était censée être au fait de la nouvelle réglementation, si bien qu’une exonération de responsabilité de 20 % a été appliquée au maître d’oeuvre.