Dommage ouvrage : l’indemnisation doit inclure les frais de souscription d’une police d-o.
Dommage ouvrage : la mise en jeu de la responsabilité décennale suppose d’inclure dans l’indemnisation les frais de souscription d’une police dommage ouvrage (3ème Civ, 21 janvier 2021, n° 19-16.434).
Une architecte avait confié à son époux, également architecte, la maîtrise d’oeuvre d’un projet de rénovation d’une maison. L’époux a par la suite quitté le chantier, et le couple a divorcé. Alléguant différents désordres, retards et difficultés de paiement, le maître d’ouvrage a assigné son ex-époux et les autres constructeurs en responsabilité et réparation de ses préjudices.
Devant les Juges, la maître d’ouvrage a sollicité une indemnisation au titre du montant de l’assurance dommage ouvrage et des frais de mission de maîtrise d’oeuvre nécessaires à la réalisation des travaux de reprise des désordres.
La Cour d’Appel a rejeté cette demande. Elle a considéré que le maître d’ouvrage n’avait pas souscrit d’assurance dommage ouvrage pour les travaux d’origine. De plus, elle n’établissait pas avoir payé son ex-époux dans le cadre de sa mission de maîtrise d’oeuvre.
Le maître d’ouvrage (représentée en cours de procédure par un liquidateur, après avoir été placée en liquidation judiciaire) a alors formé un pourvoi devant la Cour de Cassation.
Elle estimait qu’elle ne sollicitait pas le remboursement de sommes qu’elle avait exposées dans le cadre des travaux d’origine, affectés de désordres, mais l’indemnisation de sommes qu’elle devait payer pour la réalisation de travaux de reprise.
Selon elle, il importait peu qu’elle n’ait pas encore exposé ces sommes dès lors qu’elle était contrainte de les prendre en charge pour remédier aux dommages.
La Cour de Cassation a suivi son argumentation et a cassé l’arrêt d’appel sur ce point au visa de l’article 1792 du Code Civil.
La Haute Juridiction a estimé que les motifs des Juges d’appel ne permettaient pas d’exclure l’indemnisation du coût de l’assurance dommage ouvrage et des frais de maîtrise d’oeuvre afférents aux travaux de reprise.
Selon la Cour de Cassation, il importe peu qu’une telle garantie dommage ouvrage n’ait pas été souscrite lors de la réalisation des travaux d’origine : l’indemnisation sur le fondement de la garantie RC décennale doit inclure ces frais.
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