déclaration de mission, architecte et garantie
Déclaration de mission : un assureur peut-il refuser sa garantie si l’architecte ne déclare pas une mission ?
Déclaration de mission : son absence peut mener l’assureur à refuser sa garantie à l’architecte.
En vue de la construction d’une maison, un couple confie une mission de maîtrise d’œuvre à un architecte, assuré auprès de la MAF.
La majorité des lots est attribuée à une société, qui abandonne par la suite le chantier. Son remplaçant quitte également la construction quelques mois plus tard, et finalement le maître d’œuvre et le premier constructeur sont placés en liquidation judiciaire.
Se plaignant de désordres, les maîtres d’ouvrage assignent les assureurs de l’architecte et des constructeurs en expertise puis en indemnisation de leurs préjudices.
La Cour d’Appel condamne la MAF à payer diverses sommes aux maîtres d’ouvrage.
La Cour de Cassation n’est pas du même avis.
Cette dernière rappelle que les conditions générales du contrat d’assurance prévoyaient que l’absence de déclaration d’une mission constatée après un sinistre donnait droit à l’assureur de refuser toute indemnité.
Les conditions générales sont opposables au tiers victime, de même que la réduction d’indemnité sur le fondement de la règle proportionnelle. En effet, l’indemnité d’assurance versée à la victime a pour contrepartie le paiement d’une prime par l’assuré en fonction du risque qu’il a déclaré.
En l’absence de déclaration d’un chantier, la prime d’assurance n’a pas été calculée sur le risque.
Il est ainsi particulièrement important, tant pour le maître d’ouvrage que pour l’assuré, de vérifier que la déclaration d’une mission a été régularisée auprès de l’assureur.
A défaut, l’architecte pourrait être tenu sur ses deniers propres envers le maître d’ouvrage, et ce dernier serait confronté au risque d’insolvabilité du maître d’oeuvre.
QUESTION : un assureur peut-il refuser sa garantie en l’absence de déclaration de la mission par l’architecte ?
REPONSE : oui
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