Convocation à réception : formalité indispensable.
Convocation à réception : en son absence, le caractère contradictoire n’est pas respecté (3ème Civ, 20 octobre 2021, n° 20-20.428).
Un particulier avait chargé un architecte d’une mission de maîtrise d’oeuvre complète, et avait entrepris des travaux de rénovation d’un chalet en bois. Les travaux ont été confiés à une société qui par la suite s’est trouvée en liquidation judiciaire.
Alléguant l’existence de malfaçons, le maître d’ouvrage a, après expertise, assigné en indemnisation l’architecte et son assureur, ainsi que l’assurance du constructeur.
Cette dernière a également fait l’objet d’un appel en garantie formé par le maître d’oeuvre. Ses demandes ont été rejetées par la Cour d’Appel.
L’architecte et son assurance ont alors formé un pourvoi devant la Cour de Cassation. Ils ont soutenu qu’il existait en l’espèce une prise de possession des lieux, et qu’aucune somme n’était réclamée à l’entrepreneur, ces deux éléments permettant de caractériser une présomption de réception tacite.
Ils ont également souligné qu’il existait un procès-verbal de réception expresse non signé par le constructeur, qui n’interdisait pas la possibilité d’une réception tacite.
La Cour de Cassation n’a pas approuvé leur position.
Elle a relevé que la volonté du maître d’ouvrage de recevoir les travaux avait été concrétisée par sa signature d’un procès-verbal de réception avec l’architecte.
Toutefois, l’entreprise n’avait pas fait l’objet d’une convocation à réception. La Haute Juridiction a ainsi considéré que la demande de l’architecte et de son assureur de constater l’existence d’une présomption de réception tacite à l’égard du constructeur, ne visait qu’à contourner l’exigence du respect du contradictoire.
Leur demande devait donc être rejetée.
L’erreur dans ce cas d’espèce a été de signer seul un PV de réception sans convoquer en bonne et due forme l’entreprise. En l’absence d’un tel PV, il est possible que la Cour ait retenu l’existence d’une réception tacite.
De surcroît, la Cour de Cassation a rejeté la demande de réception judiciaire qui était formulée par les mêmes parties, dans la mesure où le liquidateur judiciaire de l’entreprise n’avait pas été appelé à l’instance. Les Juges ont ainsi rappelé que la réception judiciaire doit également être prononcée contradictoirement, conformément à l’article 1792-6 du Code Civil.
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