Perte de chance de louer

perte de chance
Le 29 juin 2022

Perte de chance de louer et indemnisation du maître de l’ouvrage

site de rencontre + de 60 ans Perte de chance de louer : elle ne peut être réparée que si le maître de l’ouvrage justifie avoir accompli des http://comvicente.pt/?borw=qual-objetivo-do-namoro démarches pour la location de ses logements (Civ 3ème, 15 juin 2022, n° 21-15.164).

Un particulier avait confié à un architecte la maîtrise d’oeuvre de la construction d’un immeuble de quatre logements.

En raison rencontre occasionnelle femme d’infiltrations d’eau apparues au cours des travaux, le maître d’ouvrage a refusé de réceptionner le chantier. Il a sollicité une expertise judiciaire puis a assigné l’architecte et son assureur aux fins d’indemnisation.

Le particulier demandait notamment la réparation d’une perte de chance de louer. Il se fondait sur le principe selon lequel en cas de désordres affectant un ouvrage de construction, le maître de l’ouvrage doit être replacé dans la situation où il se serait trouvé si l’ouvrage avait été livré sans vices.

Selon le principe de la réparation intégrale du préjudice, un maître de l’ouvrage doit pouvoir être indemnisé du préjudice subi tenant à l’impossibilité dans laquelle il s’est trouvé de louer l’ouvrage en raison des désordres l’affectant.

La Cour d’appel a toutefois limité les indemnités allouées au titre de la perte de chance de louer, si bien que le maître d’ouvrage a formé un pourvoi devant la Cour de Cassation.

Les Juges d’appel avaient constaté que pendant les opérations d’expertise, le maître de l’ouvrage avait tout d’abord déclaré qu’il souhaitait mettre les appartements en location, puis, lors de la dernière réunion, il avait soutenu qu’ils étaient destinés à la vente.

Il ressortait en outre des débats que le maître d’ouvrage avait d’abord envisagé de céder les appartements, vendu l’un d’eux, puis tenté de louer les trois autres.

La Cour d’Appel a ainsi estimé que le maître d’ouvrage ne pouvait pas invoquer un préjudice résultant de la perte de loyers avant ses premières démarches en vue de mettre ses biens en location.

La Cour de Cassation a approuvé le raisonnement des Premiers Juges, soulignant que le particulier s’était montré flou sur la finalité de son projet au cours de l’expertise, et qu’il avait envisagé d’abord de vendre ses biens.

Ainsi, en l’absence de démarches pour louer les appartements, le maître de l’ouvrage ne peut pas se prévaloir d’une perte de chance de louer.

▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ INFOS ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬

Venez découvrir les différents domaines d’activités ainsi que les vidéos YouTube de Me Marine VENIN et abonnez-vous à sa chaîne !