Réparation en nature du préjudice lié à des désordres de construction
Réparation en nature : l’entrepreneur responsable ne peut pas l’imposer à la victime (CA Bordeaux, 13 juillet 2023, n° 20/00951).
Une fois n’est pas coutume, voici une brève faisant état d’un arrêt de Cour d’Appel, qui vient illustrer une question récurrente posée soit par les constructeurs soit par les maîtres d’ouvrage, à savoir si ce dernier est obligé de laisser intervenir l’entreprise pour réparer les désordres.
Les faits étaient les suivants.
Un couple avait confié des travaux de rénovation des voies d’accès à leur maison à un constructeur.
Après la réception, les maîtres d’ouvrage ont dénoncé des désordres, et l’entreprise a formulé deux propositions de travaux, que le couple a refusées, avant d’assigner le locateur d’ouvrage en indemnisation de leurs préjudices.
En défense, le constructeur souhaitait qu’il soit enjoint aux maîtres d’ouvrage de choisir l’une de ses deux propositions de réparation.
La Cour d’Appel a écarté cette demande, rappelant le principe selon lequel l’entrepreneur responsable de désordres de construction ne peut pas imposer à la victime la réparation en nature du préjudice subi par celle-ci.
Il s’agit d’une jurisprudence constante.
Ainsi dans un arrêt de 2005 publié au Bulletin (Civ. 3e, 28 sept. 2005, n° 04-14.586), la Cour de Cassation a cassé un arrêt d’appel qui avait autorisé un entrepreneur à exécuter à ses frais les travaux préconisés par l’expert.
Les Juges d’appel avaient considéré que le refus d’exécution en nature opposé par les maîtres d’ouvrage ne reposait pas sur un constat d’incompétence de l’entrepreneur, mais sur une perte de confiance, si bien que ce dernier pouvait être autorisé à effectuer les travaux de reprise.
La Cour de Cassation a alors posé en principe que l’entrepreneur responsable de désordres de construction, ne peut pas imposer à la victime la réparation en nature du préjudice subi.
Cette solution permet d’éviter au maître d’ouvrage la venue indésirable chez lui d’un constructeur dont les travaux lui ont causé des désordres, puisque la plupart du temps, il ne souhaite plus avoir de lien avec lui, à tort ou à raison.
Avec cette solution jurisprudentielle, le maître d’ouvrage a le choix entre une réparation en nature ou indemnitaire.
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