Au moment du mariage, les époux choisissent un régime matrimonial (communauté, séparation de biens…). Après deux années de mariage, les époux peuvent convenir, dans l’intérêt de la famille, de modifier ce régime matrimonial, ou même d’en changer entièrement, par acte … Continuer la lecture
Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. article 515-8 du Code Civil
Est réputée constructeur toute personne qui participe à la réalisation d’un ouvrage (architecte, entrepreneur, bureau d’études…) et qui est liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage (article L. 111-14 du Code de la construction et de … Continuer la lecture
Il s’agit d’un contrat par lequel l’une des parties s’engage à faire quelque chose pour l’autre moyennant un prix convenu entre elles (article 1710 du Code civil).
Il s’agit d’un contrat conclu devant notaire par lequel les époux choisissent leur régime matrimonial.Le régime légal, soit la communauté réduite aux acquêts, ne s’applique qu’à défaut de contrat de mariage.
En cas de séparation entre les parents, la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant prend la forme d’une pension alimentaire. article 373-2-2 du Code Civil Si les parents ne sont pas d’accord sur la pension, elle est fixée … Continuer la lecture
Le contrôle technique a pour but d’améliorer la qualité des constructions, leur solidité ainsi que la sécurité des personnes (article L. 111-23 du Code de la construction et de l’habitation). Le contrôleur technique peut se voir confier différentes missions par … Continuer la lecture
Il s’agit d’un document transmis par le bénéficiaire de l’autorisation de construire lors de l’ouverture du chantier qui permet de signaler à l’autorité administrative le commencement des travaux (article R. 424-16 du Code de l’urbanisme).
La déclaration de sinistre est un document incontournable dans la relation entre un assuré et son assureur. Elle est le point de départ de la mise en jeu du contrat d’assurance. L’assuré est en effet tenu de déclarer à son … Continuer la lecture
Un défaut de conformité est une inadéquation entre ce que le contrat a prévu et ce qui a été effectivement réalisé. Un tel défaut est constitutif d’une inexécution contractuelle qui engage la responsabilité civile contractuelle de son auteur. Par exemple, … Continuer la lecture