Lexique juridique

Changement de régime matrimonial

Le 16 mars 2016

inscrutably Au moment du mariage, les époux choisissent un régime matrimonial (communauté, séparation de biens…). Après deux années de mariage, les époux peuvent convenir, dans l’intérêt de la famille, de modifier ce régime matrimonial, ou même d’en changer entièrement, par acte … Continuer la lecture

Concubinage

Le 16 mars 2016

Jeffersonville Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. article 515-8 du Code Civil

Constructeur

Le 16 mars 2016

Pathānkot Est réputée constructeur toute personne qui participe à la réalisation d’un ouvrage (architecte, entrepreneur, bureau d’études…) et qui est liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage (article L. 111-14 du Code de la construction et de … Continuer la lecture

Contrat de mariage

Le 16 mars 2016

Il s’agit d’un contrat conclu devant notaire par lequel les époux choisissent leur régime matrimonial.Le régime légal, soit la communauté réduite aux acquêts, ne s’applique qu’à défaut de contrat de mariage.

Contrôleur technique

Le 16 mars 2016

Le contrôle technique a pour but d’améliorer la qualité des constructions, leur solidité ainsi que la sécurité des personnes (article L. 111-23 du Code de la construction et de l’habitation). Le contrôleur technique peut se voir confier différentes missions par … Continuer la lecture

Déclaration d’ouverture de chantier

Le 16 mars 2016

Il s’agit d’un document transmis par le bénéficiaire de l’autorisation de construire lors de l’ouverture du chantier qui permet de signaler à l’autorité administrative le commencement des travaux (article R. 424-16 du Code de l’urbanisme).

Déclaration de sinistre

Le 16 mars 2016

La déclaration de sinistre est un document incontournable dans la relation entre un assuré et son assureur. Elle est le point de départ de la mise en jeu du contrat d’assurance. L’assuré est en effet tenu de déclarer à son … Continuer la lecture

Défaut de conformité

Le 16 mars 2016

Un défaut de conformité est une inadéquation entre ce que le contrat a prévu et ce qui a été effectivement réalisé. Un tel défaut est constitutif d’une inexécution contractuelle qui engage la responsabilité civile contractuelle de son auteur. Par exemple, … Continuer la lecture